Les cotisations ne sont pas des frais professionnels

Les cotisations qu’un salarié doit obligatoirement verser à un Ordre professionnel pour pouvoir exercer sa profession ne constituent pas des frais devant être remboursés par son employeur. C’est la décision que la Cour de cassation a prise le 30 mai 2018. Dans cette affaire, une salariée masseurkinésithérapeute demandait à son employeur de lui rembourser la cotisation ordinale dont elle s’acquittait depuis plusieurs années. Elle soutenait qu’il s’agissait de frais professionnels engagés, non pas pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission. La Haute juridiction a balayé cet argument et considéré que l’inscription ordinale est imposée à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes, que ceux-ci exercent de manière indépendante, ou en tant que salarié. Le même raisonnement s’applique en pharmacie. Un adjoint ne peut pas réclamer à son titulaire le remboursement de la cotisation ordinale. Cette inscription est obligatoire pour ne pas être taxée d’exercice illégal de la pharmacie.