CONGÉS POUR FRACTIONNEMENT

Lorsqu’il prend au moins trois jours de son congé d’été en dehors de la période allant du 1^er mai au 31 octobre, le salarié acquiert des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement. Dans un arrêt du 15 juin 2018, la Cour de cassation confirme que ce supplément provient du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en prenne l’initiative. En pharmacie, la convention collective prévoit néanmoins que si le salarié demande ses congés « hors période estivale », le titulaire peut conditionner son accord à la renonciation écrite du salarié à ces jours supplémentaires. La trace écrite est essentielle car la renonciation ne se présume pas.