Contestation du licenciement : le barème des ordonnances Travail est conforme aux engagements internationaux

Dans une décision du 26 septembre 2018 rendue publique dans une affaire de licenciement, alors que le salarié contestait la validité du barème au regard des engagements internationaux de la France, le conseil des prud’hommes du Mans (Sarthe) a décidé que le barème d’indemnisation prévu par les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 était bien conforme à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la Charte sociale européenne. 

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure un barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suite à un licenciement économique ou pour motif personnel, le juge peut, au regard des éléments de preuve, décider que les causes évoquées par le juge ne sont pas réelles et sérieuses. Le salarié perçoit des indemnités en dédommagement. L’ordonnance plafonne celles-ci. 

L’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT dispose qu’en cas de licenciement injustifié, le salarié a droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée s’il ne peut être réintégré dans son emploi. L’article 24 de la Charte sociale européenne reprend en termes similaires ce principe.  

Le juge conserve le pouvoir d’évaluer le montant de l’indemnité à verser au salarié dans les bornes fixées par le barème. Ce barème n’est pas applicable dans certaines situations comme des faits de harcèlement. 

La décision des magistrats du Mans ne fait que lancer le débat. Dans les prochains mois, d’autres décisions de conseils des prud’hommes sont attendues. Il faudra patienter plusieurs années pour que la Cour de cassation voire la Cour de justice de l’Union européenne, si elle est saisie, se prononcent définitivement sur cette question. Pendant ce temps, le barème s’applique.