Vos droits

“J’ai 23 ans d’ancienneté et je suis au coefficient 400. Ai-je droit à 2 jours de congés payés de plus ?  »

Cécile, préparatrice à Bordeaux (33)

Porphyre répond. Votre coefficient 400 vous confère le statut de cadre. Si vous bénéficiez de ce coefficient depuis au moins 6 ans, vous avez droit aux 2 jours de congés payés supplémentaires prévus par la Convention collective et réservés aux seuls salariés cadres de l’officine.

“Ma titulaire peut-elle me solliciter pour des gardes du dimanche alors que mon contrat de travail ne le prévoit pas ?  »

Louise, préparatrice à Colmar (68)

Porphyre répond. Dans la mesure où les gardes du dimanche impactent les horaires de travail et la vie personnelle, les formaliser dans le contrat de travail s’avère indispensable. Sans cette mention dans votre contrat, vous n’êtes pas tenue de répondre favorablement à chaque fois que le titulaire vous demande de participer à une garde.

“Diplômée en 2011 et avec 36 feuilles de paye au 2^e échelon, puis-je réclamer le passage au 3^e échelon et obtenir le coefficient 260 ? »

Lucie, préparatrice à Valence (26)

Porphyre répond. Oui, dès que vous justifiez de 3 années de pratique professionnelle au 2^e échelon, le passage au 3^e échelon est automatique. Le fait qu’en 2016, le coefficient 240 (2^e échelon) ait été remplacé par le coefficient 250 (nouveau 2^e échelon) ne ralentit pas cette progression. L’argument selon lequel vous devez justifier de 3 années au coefficient 250 pour obtenir le coefficient 260 n’est pas valable.

FICHE PRATIQUE

Les primes de fin d’année

1. 13^e mois et primes de Noël sont facultatifs

La Convention collective nationale de la pharmacie d’officine ne prévoit ni 13^e mois, ni primes de Noël. Votre employeur est donc libre de glisser dans sa hotte de telles récompenses, en fonction notamment de vos performances et des résultats de l’entreprise.

2. C’est une clause du contrat ou un usage

Si votre contrat de travail prévoit une prime de fin d’année, ce bonus mis en place par votre employeur revêt alors un caractère obligatoire. Votre titulaire doit respecter son engagement, même en cas de difficultés économiques. La même solution s’applique si la prime constitue un usage, c’est-à-dire si elle est versée à tous les salariés, depuis plusieurs années, et selon un même mode de calcul. Dans ce cas, la répétition du versement rend la prime obligatoire même si elle ne figure pas dans le contrat de travail.

3. La prime est une gratification exceptionnelle

Hormis l’usage et l’engagement contractuel, une prime de fin d’année constitue une gratification exceptionnelle. Votre employeur peut ainsi la verser une année puis décider de ne plus l’accorder l’année suivante, sans devoir se justifier.

4. Les critères sont objectifs

Que la prime soit obligatoire ou exceptionnelle, votre titulaire doit garantir une égalité de traitement entre tous ses collaborateurs. Cela n’est pas incompatible avec des versements individuels, au cas par cas, selon des critères objectifs et vérifiables.

5. On peut la verser au prorata des absences

Il n’est ni illégal, ni discriminatoire de réduire la prime d’un salarié qui a été absent au cours de l’année. À condition que votre employeur applique « la même règle pour tous ».

6. L’usage peut être supprimé

Lorsqu’une prime constitue un usage, elle a une force obligatoire. L’employeur est lié et ne peut supprimer l’usage. Sauf s’il engage la procédure de dénonciation en informant individuellement et par écrit chaque salarié. De préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un simple communiqué affiché à l’officine ne constitue pas une dénonciation régulière. Ce formalisme est strict !

7. Les primes sont « dans l’héritage »

En cas de cession de l’officine, les contrats de travail sont transmis du vendeur à l’acquéreur. Si la prime est d’origine contractuelle, elle est automatiquement reprise. Le nouveau titulaire hérite également des usages qui se sont instaurés avant son arrivée. Le versement d’une prime habituelle doit donc se poursuivre même si elle n’est pas inscrite dans les contrats de travail.

F. R.-V.