Prélèvement à la source : Bercy répond aux questions

Face aux nombreuses questions des contribuables sur le prélèvement à la source (PAS), le ministère des Finances entend rappeler qu’il est leur seul interlocuteur. Le rôle de l'employeur se limite en effet à l’application d’un taux sur la rémunération du salarié et à la collecte de l’impôt. 

Les modifications opérées par les contribuables sur leur situation de famille ou leurs revenus doivent être effectuées en ligne sur impots.gouv.fr. Ces modifications peuvent conduire au calcul d’un nouveau taux par l’administration. Ce taux sera transmis automatiquement à l’employeur et sera appliqué à la rémunération dans un délai maximum de deux mois. 

L’employeur a la responsabilité d’appliquer le taux de PAS communiqué par l’administration. A défaut de communication d’un taux, l’employeur devra appliquer un taux neutre selon la grille prévue à l’article 2 de la loi de finances pour 2019. Ce taux neutre à appliquer est déterminé en fonction de la tranche de salaire net imposable du salarié. 

Dans une instruction fiscale, l’administration rappelle que les contrats courts sont soumis au prélèvement à la source après avoir appliqué au salaire net imposable un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable soit 624 € pour 2018. Cet abattement s’applique au salarié en CDD à terme précis de moins de deux mois ou en CDD à terme imprécis dont la durée minimale prévue au contrat est inférieure à deux mois.