Le train de la formation professionnelle est en marche

La loi avait pour ambition de favoriser la voie de l’apprentissage en donnant, selon les termes du président de la République, « des droits et des devoirs aux apprentis similaires à ceux des autres salariés ». L’une des mesures phares de ce nouveau régime est la possibilité pour l’apprenti de démissionner après l’échéance des 45 jours en entreprise. L’un des décrets publiés le 30 décembre fixe les modalités de cette rupture. L’apprenti qui souhaite mettre fin au contrat doit informer son employeur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 5 jours calendaires après la saisine du médiateur de l’apprentissage. Cette personne, rattachée à la chambre de commerce, est chargée de résoudre, par le dialogue entre l’employeur et l’apprenti, les litiges relatifs au contrat d’apprentissage tels congés, emploi du temps, missions, mais elle n’est pas compétente sur les questions pédagogiques. Bien que le texte n’impose pas strictement une lettre recommandée avec accusé de réception, il est prudent de choisir ce moyen donnant de façon incontestable une date certaine à la demande. Le décret ne définit pas strictement le rôle du médiateur de l’apprentissage qui doit être informé de l’intention de l’apprenti. Il peut à la fois faciliter le dialogue entre les parties et s’assurer que la rupture n’est pas due à un autre motif que la décision propre de l’apprenti. Une fois l’employeur informé, le départ de l’apprenti ne peut intervenir qu’après un délai de 7 jours calendaires minimum. Pour rappel, les jours calendaires prennent en compte les samedis, dimanches et jours fériés. Le texte ne prévoit qu’une information de l’employeur, celui-ci ne pouvant pas s’opposer au départ. Cette mesure concerne les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2019 (lire aussi page 8).

Un dépôt numérique du contrat d’apprentissage en 2020

Afin d’alléger les formalités de conclusion du contrat, la loi prévoyait la suppression de l’enregistrement du contrat par la chambre consulaire. Cette formalité était remplacée par un simple dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétence (Opco, voir encadré ci-contre) par voie électronique. L’un des décrets précise ces modalités de dépôt. Mais, vu le risque potentiel de retard à la mise en place de ce service numérique, ce n’est qu’à compter du 1^er janvier 2020 que l’employeur devra déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétence et le transmettre au bureau chargé de la formation professionnelle au ministère du Travail de façon dématérialisée. Jusqu’à cette date, le contrat devra toujours être enregistré par la chambre consulaire.

Une visite médicale en ville

En qualité de salarié, l’apprenti est soumis à la visite d’information et de prévention. À titre expérimental, cette visite peut être réalisée par un médecin de ville. L’un des décrets limite cette possibilité au cas où aucun médecin du service de santé au travail ne serait disponible. Ainsi, le titulaire doit, dans les deux mois à compter de la date d’embauche, contacter le service de santé au travail. Si celui-ci indique à l’employeur qu’aucun médecin n’est disponible, cette visite peut être réalisée par un médecin du secteur ambulatoire. Afin de disposer des informations nécessaires, le titulaire devra fournir au médecin une fiche de poste. Les honoraires de cette visite sont pris en charge par le service de santé au travail dont dépend l’employeur.

Les centres de formation se réinventent

L’apprenti va pouvoir bénéficier d’une aide de 500 € pour passer son permis de conduire. La demande devra être réalisée auprès du centre de formation des apprentis (CFA).

« Il s’agit d’une mission de plus que le CFA devra assurer, et cela dans un contexte de budget contraint », constate Florence Hertel, directrice du CFA de la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse. Le décret n° 2018-1345 concerne l’organisation de la prise en charge financière de l’apprentissage par les opérateurs de compétences. Ainsi, ils devront prendre en charge les frais annexes à la formation, par exemple les frais d’hébergement ou de restauration quand ils sont financés par les CFA.

Le compte personnel de formation crédité en euros

Créé au 1^er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) permet aux travailleurs de bénéficier d’heures de formation tout au long de leur carrière. La principale nouveauté de la loi Avenir professionnel est la conversion des crédits d’heures du CPF en euros. Depuis le 1^er janvier 2019, l’employeur doit créditer de 500 euros par an le compte des salariés à temps complet ou au moins à mi-temps. Ce montant sera proratisé au temps de travail pour les salariés exécutant sur l’année moins d’un mi-temps. Chaque année, l’employeur créditera ce compte dans la limite de 5 000 euros. Les heures déjà acquises sont, elles, valorisées à 15 euros de l’heure. Afin de faciliter le choix de formation, la caisse des dépôts et consignations chargée de gérer le CPF de chaque salarié va mettre à disposition une application mobile. Celle-ci serait disponible en octobre 2019.

Si le préparateur souhaite bénéficier d’une action de formation pendant tout ou partie de son temps de travail, il doit solliciter une autorisation d’absence auprès de son employeur. Cette demande doit être faite soixante jours calendaires avant le début de la formation si sa durée est inférieure à six mois, et 120 jours calendaires en cas de formation d’une durée égale ou supérieure. La loi précise que l’employeur n’a plus à juger du contenu de la formation. S’il garde le silence pendant 30 jours calendaires, le salarié doit considérer qu’il a accepté son départ.

C’est quoi un Opco ?

L’Opco remplace les anciens opérateurs paritaires de collecte agréés (Opca), c’est-à-dire Actalians en pharmacie. Il assure le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, aide les branches professionnelles à anticiper les mutations technologiques, les besoins nouveaux en compétences, leurs implications sur la formation et la sécurisation des parcours de salariés. Actuellement, les syndicats sont en négociation pour déterminer l’Opco qui s’occupera des intérêts de la pharmacie.

Formation hors temps de travail

L’employeur peut demander au salarié de réaliser une action de formation utile pour sa pratique professionnelle. Jusqu’à présent, l’employeur devait verser une allocation de formation au salarié. Depuis le 1^er janvier 2019, cette indemnité n’est plus due. Les partenaires sociaux peuvent aménager ce principe, mais pour l’heure rien n’a été conclu.

Aide unique pour l’employeur

À compter du 1^er janvier 2019, l’employeur d’un apprenti perçoit une aide financière unique et désormais forfaitaire versée par l’État. L’employeur peut prétendre au versement de :

→ 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;

→ 2 000 € maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Le texte prévoit que l’aide sera versée chaque mois à l’entreprise avant la date de paiement de l’apprenti.

Cette aide unique vient se substituer à l’ensemble des aides antérieures. L’aide en faveur des très petites entreprises est supprimée. Pour info, jusqu’alors, le titulaire bénéficiait de plusieurs aides cumulatives. Il était exonéré de charges sociales, recevait 4 400 € pendant la première année d’apprentissage de la part État, 1 000 € au minimum par an de la région, et bénéficiait d’un crédit d’impôts de 1 600 €.