Apprentissage : la rupture du contrat

Une nouveauté de la loi Avenir professionnel est la possibilité offerte à l’apprenti de prendre l’initiative de rompre le contrat d’apprentissage, c’est-à-dire de démissionner. Le décret n° 2018-1231 fixe les modalités de cette rupture. 
L’apprenti qui souhaite mettre fin au contrat une fois passée la période de 45 jours de formation pratique doit informer son employeur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un mail, au moins 5 jours calendaires après la saisine du médiateur consulaire. Le décret ne définit pas strictement le rôle du médiateur consulaire. Il peut être à la fois un facilitateur de dialogue et un tiers vérifiant la volonté de démissionner de l’apprenti. 

Le départ de l’apprenti ne peut intervenir qu’après un délai de 7 jours calendaires minimum après la date d’information de l’employeur. Pour rappel, les jours calendaires prennent en compte les samedis, dimanches, et jours fériés.