Informer l’Europe d’une sanction

Conséquence du principe de libre installation des pharmaciens dans les États membres, l’Ordre des pharmaciens français peut désormais être informé des sanctions prononcées à l’encontre d’un pharmacien dans un autre État membre de l’Union européenne(1). Le décret permet aussi à l’Ordre d’un autre État d’être informé par l’Ordre français des sanctions prises à l’encontre des pharmaciens autorisés à exercer en France. Certains membres interdits d’exercice en France pouvaient être tentés de le faire dans un autre État de l’UE sous réserve de s’inscrire à l’Ordre du pays. Ce texte ne l’interdit pas, mais il permet à l’Ordre du pays d’accueil d’être informé de l’interdiction d’exercer.

(1) Journal officiel du 30 avril.