Le barème « Macron » n’est pas contraire au droit international

Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé conforme le barème des indemnités versées par l’employeur en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, une mesure phare de la réforme de 2017 du Code du travail. Lorsque le juge estime le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié pour l’indemniser de la perte de son emploi. Cette somme était appréciée au cas par cas par les magistrats. Depuis septembre 2018, des conseils de prud’hommes et des cours d’appel remettaient en cause la légalité de ce barème, estimant qu’il violait plusieurs articles internationaux(1). La Cour de cassation en a jugé autrement. La plus haute juridiction française valide la barémisation des indemnités supplémentaires. Il y a fort à parier que les opposants poursuivront leur combat devant les juridictions internationales, mais pour l’heure, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge condamnera l’employeur à verser au salarié une somme calculée selon le barème prévu par le Code du travail.

(1) Articles 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 24 de la Charte sociale européenne.