Feu vert pour la dispensation sous protocole au 1er janvier 2020 !

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2019. Il faudra encore attendre quelques mois pour l’entrée en vigueur de la dispensation sous protocole. Toutefois, selon l’article 30 de la loi, cette nouvelle modalité d’exercice devrait entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2020. Par ailleurs, le texte autorise le gouvernement à rédiger plusieurs ordonnances, l’une pour généraliser la prescription électronique et l’autre pour mettre en place une procédure de « certification indépendante de tout lien d’intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances ». Le gouvernement a respectivement 1 an et 2 ans pour rendre sa copie.