Qu’auriez-vous répondu ?

Accident de travail : Cette semaine, le thermomètre est monté jusqu’à 37 °C dans la pharmacie dans laquelle travaille Cathy. Avec l’autre adjointe, elles ont signalé ces pics de chaleur au titulaire. La climatisation de l’officine est cassée depuis plusieurs années. Cathy, dont les problèmes veineux se sont aggravés, a été arrêtée ce matin. Cet arrêt peut-il être qualifié de professionnel ?

Le Code du travail impose à l’employeur de garantir la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’un accident se produise. Cette obligation est une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit empêcher que le salarié soit malade en raison de son travail. Le Code du travail ne fixe pas de seuil de température au-delà duquel la santé du salarié peut être atteinte. Cette compétence revient au juge qui appréciera au cas par cas les faits. Il s’appuiera sur des normes professionnelles. Ces normes fixent à 30 °C pour un travail sédentaire le seuil au-delà duquel le travail du salarié est plus pénible. En l’espèce, il est probable que l’accident de Cathy puisse être qualifié de professionnel.

Reprise de l’ancienneté : Quand un pharmacien change d’officine, son nouvel employeur est-il obligé de reprendre son ancienneté ?

Non. L’article 11 de la convention collective prévoit que la reprise de l’ancienneté n’est automatique que lorsque le pharmacien licencié est réembauché dans la même pharmacie dans les 12 mois qui suivent son licenciement. Cette reprise n’est d’ailleurs obligatoire que si le pharmacien avait été licencié pour motif économique.

Délai de préavis : Rachel a reçu la lettre de démission de Mathias le 2 septembre 2019. Mathias l’avait envoyée le 19 août en recommandé avec accusé de réception. Rachel était en vacances et n’a pas pu aller à la poste avant le 2 septembre. A partir de quel jour le préavis de Mathias démarre-t-il ?

Contrairement au cas du licenciement, dans l’hypothèse d’une démission, ni le Code du travail ni la convention collective ne précisent la date de début du délai de préavis. Dès lors, il est d’usage de considérer que le préavis commence à courir le jour où l’employeur a reçu la lettre de démission, soit le 2 septembre dans le cas de Rachel. Pour mémoire, Mathias doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Il sera libéré de tout engagement envers la pharmacie de Rachel le 2 décembre, sauf cas particulier (période de congés, arrêt maladie pris pendant cette période, etc.).

Délivrance de stupéfiant : Un patient anglais se présente à l’officine avec une ordonnance de stupéfiant. Cette dernière n’est pas sécurisée. Que doit faire le pharmacien ?

A ce jour, le Royaume-Uni est toujours dans l’Union européenne puisque l’accord sur le Brexit n’a pas été signé. Le pharmacien est donc face à une ordonnance européenne. La délivrance d’un produit classé comme stupéfiant doit se faire sur présentation d’une ordonnance sécurisée présentant des caractéristiques techniques particulières en vertu du Code de la santé publique. Face à une ordonnance de stupéfiant non sécurisée étrangère, le pharmacien doit apprécier la situation. Selon l’Ordre des pharmaciens, il peut délivrer la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d’obtenir une prescription respectant ces conditions.