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Le ministère du Travail apporte une clarification
Le 21 août 2019, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a publié un document pour répondre aux questions des apprentis et des maîtres d’apprentissage après l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Si un préparateur en pharmacie perçoit une indemnité supérieure aux minima légaux lorsqu’il a moins de 26 ans, sa rémunération doit être celle prévue par la loi au-delà de cet âge (voir tableaux ci-dessous). Le document précise aussi les conditions d’application de la règle du maintien de salaire. Selon le Code du travail, l’apprenti a droit au maintien de son salaire entre deux contrats d’apprentissage si le premier l’a conduit à obtenir le diplôme préparé. Ainsi, s’il conclut à nouveau un contrat d’apprentissage avec le même employeur, sa rémunération sera au moins égale à celle perçue lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent. S’il conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération sera au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution de son contrat. Cette règle ne s’applique pas si l’apprenti peut prétendre à un salaire plus favorable en raison de la convention collective ou en cas de changement de tranche d’âge.
* Le BEPCSS n’existe plus, mais il reste une voie d’accès au BP de pharmacie pour les détenteurs de ce diplôme.
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