Quatre aides à la création ou reprise d’entreprise

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre)

C’est l’aide la plus accessible. Auparavant réservée aux demandeurs d’emploi, elle a été étendue depuis le 1^er janvier à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise. Pendant la première année d’exercice, à condition d’avoir un revenu professionnel inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 40 524 € en 2019), et à compter de la date d’affiliation, les créateurs et repreneurs d’entreprise sont exonérés en tout ou partie de cotisations sociales, sauf contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et retraite complémentaire. L’exonération est totale si les revenus sont inférieurs aux trois quarts du PASS, soit 30 393 €, puis l’exonération est dégressive si les revenus sont compris entre trois quarts du PASS et 1 PASS. Et ce, tout en bénéficiant d’une couverture sociale auprès des régimes de protection sociale des indépendants. Le bénéfice de cette exonération peut être à nouveau demandé à l’issue d’un délai de 3 ans, à compter de la date à laquelle l’intéressé a cessé de bénéficier de l’exonération au titre de l’activité précédente.

Depuis le 1^er janvier, il n’y a plus de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Un courrier prévient le demandeur, une fois son compte Urssaf créé, du bénéfice ou non de l’aide. Des vérifications ou contrôles a posteriori sont possibles.

L’exonération pendant 1 an de la cotisation vieillesse au titre de l’Acre permet la validation de 4 trimestres au maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Le revenu procuré par l’activité professionnelle pendant l’année d’exonération n’est pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

L’aide financière par Pôle emploi – ARCE

Le demandeur d’emploi allocataire de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou en attente d’indemnisation, ou en période de préavis, de congés de reclassement ou de congés de mobilité, peut bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Cette aide financière, versée sous forme de capital, correspond à 45 % de son allocation restante à la date de début d’activité, au plus tôt, ou à la date d’obtention de l’Acre au plus tard 75 jours après la création. Un premier versement a lieu lors de l’immatriculation à condition que le nouvel entrepreneur ne soit plus inscrit à Pôle emploi. Le second intervient 6 mois après.

Pour bénéficier de l’ARCE, l’allocataire doit informer Pôle emploi de son projet de création ou de reprise d’entreprise. Après finalisation de l’étude de faisabilité, il doit déposer une demande d’ARCE datée et signée auprès du Pôle emploi et avoir obtenu l’Acre. Cette dernière aide entraîne automatiquement le droit au bénéfice de l’ARCE, les deux sont cumulatives. Le silence de l’administration vaut acceptation.

Le maintien des allocations chômage

Un ancien demandeur d’emploi qui a créé son entreprise peut demander le cumul partiel ou total de ses allocations chômage avec son revenu libéral jusqu’à l’extinction de ses droits sous certaines conditions d’attribution de l’ARE. Pour pouvoir compléter ses revenus libéraux avec ce complément d’allocation (cumul plafonné au salaire mensuel de référence servant au calcul des indemnités chômage), il doit continuer à actualiser sa situation sur le site internet de Pôle emploi.

Le droit à une indemnité spécifique en cas de reprise d’activité après un dépôt de bilan

Depuis le 1^er janvier, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire peuvent bénéficier d’une allocation sous certaines conditions fixées par un décret et la convention Unédic. Le bénéficiaire touche un revenu de remplacement d’un montant inférieur à 800 € par mois, versé sur une durée maximale de 6 mois. 