Vos droits

“Après mon BP en 2006, je signe un CDI au coefficient 270. En 2008, je passe au 290. En 2010, la pharmacie est vendue. Le titulaire dit que je ne peux pas passer au 290. Est-ce vrai ? »

Marie, préparatrice sur l’île de La Réunion

Porphyre répond. Non. Lors d’un rachat, le contrat de travail est transféré. Vous avez été embauchée à un coefficient supérieur à votre pratique professionnelle, mais la progression dans les échelons s’applique. Après 6 années au coefficient 290, vous auriez dû passer au 300 en 2014. Après 7 ans au 300, vous devriez accéder au 310 en 2021.

“Mon grand père est décédé le 21 août durant mes vacances. Puis-je bénéficier des deux jours de congé exceptionnel prévus par la convention collective ? »

Christelle, préparatrice dans le Tarn (81)

Porphyre répond. Non. La Cour de cassation a décidé que si le salarié est en congés quand l’événement donnant droit au congé exceptionnel se produit, il ne bénéficie pas de jour supplémentaire.

“Comment être rémunéré pour une garde à volets ouverts un dimanche de 9 h à 19 h ? »

Nicolas, préparateur à Lyon (69)

Porphyre répond. L’avenant du 9 avril 2008 dispose qu’un salarié perçoit, pour une garde à volets ouverts le dimanche ou un jour férié autre que le 1ermai, une indemnité de sujétion égale à 1,5 x la valeur du point et un repos compensateur d’une durée égale au temps de la garde.

FICHE PRATIQUE

Les modifications d’horaires pour un salarié à temps partiel

1. Le planning est du ressort du titulaire

Comme pour le salarié à temps plein, l’établissement du planning revient exclusivement à l’employeur. Toute modification doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise. Toutefois, le titulaire doit respecter des règles précises pour modifier la répartition du temps de travail de son salarié à temps partiel (voir aussi Porphyre n° 556).

2. C’est une clause obligatoire du contrat de travail

La modification du planning du salarié à temps partiel peut avoir lieu uniquement si une clause précise de son contrat de travail prévoit l’hypothèse d’un tel changement. Par exemple, les juges ont refusé de considérer comme valable une disposition indiquant que « les modifications des horaires de travail peuvent avoir lieu en fonction des nécessités du service ». Si l’employeur rectifie le planning, malgré le silence du contrat, le salarié peut appliquer ses anciens horaires sans s’exposer à des sanctions.

3. Le refus du salarié est possible en cas d’incompatibilité

L’article 13 bis de la convention collective dispose que le salarié peut refuser un changement de planning, sans s’exposer à une sanction, si celui-ci est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement, une période d’activité chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Le salarié peut invoquer l’un de ces motifs même s’il n’a pas demandé de réduction de son temps de travail pour l’une de ces causes. Pour mémoire, les partenaires sociaux ont décidé que l’employeur devait garantir au moins 16 heures de travail par semaine à un préparateur. Sur demande expresse du salarié, cette durée peut être réduite.

4. Une notification est transmise au minimum 7 jours ouvrés au préalable

La modification de planning prévue dans le contrat et non incompatible avec les activités du salarié se met en place au minimum 7 jours ouvrés après sa notification au salarié. En pratique, le préparateur doit recevoir une lettre recommandée ou un courrier remis en main propre contre reçu 7 jours ouvrés (seuls les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi sont pris en compte) avant la mise en place du nouveau planning. Si l’employeur ne respecte pas ce délai, le salarié peut demander au juge de requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Erratum

Une erreur s’est glissée dans la deuxième question du n° 556 de Porphyre d’octobre. Toutes nos excuses. Il fallait lire : « Après avoir passé 20 ans dans la même pharmacie, j’ai déménagé et changé d’officine. Mon employeur n’a pas repris mon ancienneté, mais cette reprise est obligatoire. Vrai ou faux ? »

Réponse : Faux, la loi prévoit seulement trois hypothèses de reprise obligatoire d’ancienneté : lors de transmission de la pharmacie, lorsqu’un CDD succède à un CDI, ou en cas de poursuite d’un contrat d’intérim. La convention collective ajoute la réembauche du préparateur dans la même pharmacie moins de 12 mois après un licenciement économique.