Vos droits

”Préparatrice en poste depuis le 3 août 1982, j’ai commencé la pharmacie en 1977. Je souhaite prendre ma retraite au 31 décembre 2019. Quand dois-je informer mon employeur ? »

Anne-Marie, préparatrice dans le Loir-et-Cher (41)

Porphyre répond. Selon l’article L. 1237-10 du Code du travail, le salarié qui demande son départ à la retraite doit respecter un préavis de même durée que celle requise en cas de licenciement. L’article 20 de la convention collective prévoit un préavis de deux mois calendaires en cas de licenciement. Anne-Marie, vous auriez donc dû envoyer votre lettre le 31 octobre 2019.

”Pour passer au coefficient 280, faut-il justifier de quatre ans au coefficient 260 ou de neuf ans depuis mon diplôme ? »

Amandine, préparatrice, lieu NC

Porphyre répond. L’annexe 1 de la convention collective stipule que le passage au coefficient 280 se fait pour un préparateur breveté justifiant de quatre années de pratique professionnelle au coefficient 260. La date d’obtention du diplôme n’est pas prise en compte.

”Je dois gérer le remboursement des crédits accordés aux patients. À partir de quand n’ai-je plus le droit de réclamer les sommes dues à l’officine ? »

Emmanuel, préparateur en Île-et-Vilaine (35)

Porphyre répond. L’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit un délai de deux ans à compter de la date d’exigibilité, c’est-à-dire de la date convenue avec le patient pour qu’il paye son crédit.

FICHE PRATIQUE

Le bulletin de paie

1. C’est un document obligatoire

L’employeur doit remettre à la fin de chaque période de travail un bulletin de paye à chaque salarié de l’officine, qu’il soit en apprentissage, en CDD, en CDI, à temps plein ou partiel. Ce document atteste des sommes versées par l’employeur et de la relation de travail entre le salarié et l’employeur.

Le défaut de remise d’un bulletin de paye est sanctionné par une amende. Si le préparateur constate une erreur, il peut demander au magistrat une rectification sur les trois dernières années.

2. Il peut être électronique ou papier

Depuis le 1^er janvier 2017, l’employeur peut décider de remettre au salarié le bulletin de paie sous format numérique. Dans ce cas, il doit l’informer par courrier recommandé ou remis contre reçu de son droit de s’opposer à cette forme. Le refus du salarié n’est pas constitutif d’une faute.

Même après avoir reçu des premiers bulletins numériques, le salarié peut revenir sur sa décision à tout moment. Dans ce cas, l’employeur doit lui fournir un bulletin papier.

En pratique, le bulletin électronique doit être déposé dans un coffre fort numérique offrant des conditions de nature à garantir l’intégrité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans. Il ne peut pas simplement être envoyé par courrier électronique.

3. Le contenu est réglementé

Le bulletin de salaire doit respecter les règles de présentation prévues par l’arrêté du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 12 mai 2018. Il doit être structuré autour de trois chapitres : éléments de salaire, cotisations et contributions sociales, autres éléments de paie. Il doit faire apparaître clairement, entre autres, les éventuelles heures supplémentaires, les heures classiques et les primes.

4. Le versement est rythmé

La date de paiement doit être mentionnée. Le titulaire peut choisir de payer la rémunération par virement ou par chèque, au moins un fois par mois. En cas de paiement tardif, l’employeur est passible d’une amende de 450 € par salaire en retard.

5. Il est de 0 € dans certains cas

Quand le salarié ne perçoit aucune rémunération, par exemple pendant une période de congé parental à temps plein, l’employeur n’est pas obligé d’établir un bulletin de salaire, à condition qu’il ne verse aucune cotisation prévoyance ou frais de santé. En pratique, le salarié reçoit un bulletin de paie à zéro, qui doit être conservé dans les mêmes conditions que les autres.