Vos droits

“Préparatrice à temps plein, j’ai travaillé le mercredi 1^er janvier car ma pharmacie était de garde. Comment suis-je rémunérée ? »

Laure, préparatrice dans le 71

Porphyre répond. Le 1^er janvier est désigné férié par le Code du travail. Votre pharmacie étant ouverte car désignée dans le tour de garde, vous allez être payée comme l’avenant à la convention collective du 9 avril 2008 le prévoit, à savoir une indemnité de sujétion égale à 1,5 fois la valeur du point par heure de présence et un repos compensateur d’une durée égale à celle de la garde. Ce repos peut être pris juste avant ou après la garde. Par exemple, pour 8 heures, l’indemnité sera de 54,108 € (4,509 × 1,5 = 6,7635, à mutiplier par 8).

“Quelle est la réglementation de remboursement des préparations magistrales vendues par le laboratoire Weleda ? »

Blandine, préparatrice dans le 69

Porphyre répond. Pour accéder au remboursement, une préparation magistrale doit être préparée selon une prescription destinée à un malade déterminé, rédigée avant qu’elle ne soit réalisée. Elle doit ensuite être effectuée spécifiquement pour un malade identifié. Par une décision du 26 avril 2017, le Conseil d’État a estimé que les préparations de la société Weleda, effectuées à l’avance, ne répondaient pas à cette exigence et ne pouvaient donc être soumises à remboursement. Toutefois, le laboratoire a travaillé avec les autorités sur cette question et, depuis le 1^er janvier 2020, l’éventuel remboursement d’une telle préparation est de 15 %.

“Combien d’heures maximum par semaine peut-on travailler ? 44 ou 48 ? »

Marie, préparatrice dans le 69

Porphyre répond. Le Code du travail prévoit que la durée maximale de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de douze semaines consécutives.

FICHE PRATIQUE

Signer une rupture conventionnelle

1. C’est un contrat de départ

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et à un salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Cet accord est écrit sur un formulaire Cerfa. Il peut être conclu si la personne est en arrêt de travail, enceinte ou en congé de maternité, mais pas si elle est en CDD ou en contrat d’apprentissage. Les magistrats ont même reconnu qu’elle était valable quand il existait un différend entre le préparateur et le titulaire, sous réserve que le préparateur ne démontre pas qu’il a été contraint de signer cette rupture.

2. La procédure est stricte

Même si l’employeur et le salarié sont d’accord, le Code du travail fixe la tenue d’au moins un entretien. Il est prudent, mais pas obligatoire, que le salarié soit convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre reçu au moins six jours ouvrables avant l’entretien. Employeur et salarié peuvent être assistés par un autre salarié ou un représentant syndical. Le même jour, le Cerfa n° 14598*01 actant la rupture peut être signé.

3. La rupture est homologuée par la Dirrecte

Contrairement au licenciement, il n’y a pas de délai minimum à respecter entre l’entretien et la décision de rupture. Le Cerfa signé est envoyé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) quinze jours calendaires après la signature. Durant ce délai, le salarié et l’employeur peuvent revenir sur leur décision. La Dirrecte dispose de quinze jours ouvrables après réception du Cerfa pour l’entériner. Si elle refuse, la rupture ne peut pas avoir lieu.

4. Les indemnités dépendent de l’ancienneté

Le salarié perçoit au minimum les indemnités qu’il aurait perçues s’il avait été licencié pour raisons personnelles fixées par le Code du travail et l’article 21 de la convention collective. S’il a moins de huit mois d’ancienneté, son indemnité est calculée au prorata de son temps de présence. Employeur et salarié peuvent négocier une indemnité supérieure.

5. Le départ du salarié se fait sans délai

Le salarié part au plus tôt le lendemain de la date d’homologation de la rupture par la Dirrecte. À la différence d’un licenciement ou d’une démission, il n’y a pas de délai de préavis. Le salarié ne bénéficie donc pas des deux heures de recherche d’emploi prévues par la convention collective de la pharmacie d’officine, mais ce point peut être négocié et intégré dans la convention de rupture. À son départ, le salarié reçoit de son employeur les documents de fin de contrat pour bénéficier d’une éventuelle indemnisation par le Pôle emploi.