Vos droits

“Mes employeurs ont décidé de fermer la pharmacie le samedi 22 février. Soit une perte de 3h30 pour moi car je travaille d’habitude le samedi de 9h à 12h30. Devrais-je effectuer plus tard ces 3h30 en récupération ? »

Nicolas, préparateur en Loire-Atlantique (44)

Porphyre répond. Oui si vous êtes dans l’un des cas précis qui rend possible de faire effectuer, en plus de l’horaire normal, des heures de travail afin de compenser celles perdues au cours d’une semaine déterminée. L’article L. 3121-50 du code du travail stipule que seules peuvent être récupérées les heures perdues à la suite d’une interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure, d’inventaire, du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels. En dehors de ces motifs, l’employeur ne peut pas vous faire récupérer les heures perdues.

“L’été, ma pharmacie ferme une année sur deux trois semaines et l’autre deux semaines en juillet et une en août. Ai-je droit à des jours supplémentaires car le congé principal est inférieur à dix-huit jours de suite ? »

Christelle, préparatrice dans la Vienne (86)

Porphyre répond. L’article 25 de la convention collective indique que « le congé principal, d’une durée au plus égale à 24 jours ouvrables, pourra être fractionné sur accord de l’employeur et du salarié, une des fractions attribuée pendant la période allant du 1^er mai au 31 octobre devant être au moins égale à 18 jours ouvrables continus ». Cette règle est d’ordre public. Ni vous, ni votre employeur ne pouvez renoncer à son application. Peu importent les années, vous devez avoir au moins 18 jours ouvrables continus de congés durant la période du 1^er mai au 31 octobre. Pour les salariés ne bénéficiant que de 18 jours ouvrables continus, les 6 jours restants (24 – 18 = 6) donneront lieu à 2 jours supplémentaires pour 6 jours pris en dehors de cette période (soit du 1^er novembre au 30 avril) et à 1 jour de plus si le salarié prend de 3 à 5 jours hors de ces dates.

FICHE PRATIQUE

Maladie professionnelle et accident de travail indemnisés

1. Maladie professionnelle et accident du travail sont définis

Lors de son travail, le préparateur peut être amené à se blesser de façon ponctuelle – on parle d’accident de travail – ou pérenne – ce qui est qualifié de maladie professionnelle. Elle est présumée professionnelle si elle entre dans l’une de ces trois catégories du code de la Sécurité sociale : « maladies présentant des manifestations morbides d’intoxication aiguë ou chronique, infections microbiennes, affections résultant d’une ambiance ou d’attitudes particulières ».

2. Une maladie ou un accident se déclare

La maladie professionnelle ou l’accident de travail doit être déclaré par le salarié à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 15 jours à compter de la cessation du travail, et ce même si l’arrêt de travail a été envoyé. À la réception du document, la CPAM a 30 jours dans le cas d’un accident du travail et 120 jours en cas de maladie professionnelle pour en apprécier le caractère professionnel. Si elle refuse cette caractérisation, le salarié peut saisir la justice.

3. Le salarié est indemnisé

Durant ce temps d’étude du caractère professionnel, le salarié est indemnisé comme un arrêt maladie classique de la part de la CPAM et de l’employeur. Si ce caractère professionnel est reconnu, le salarié perçoit une indemnité complémentaire, versée par l’employeur dès le premier jour d’arrêt, à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté.

4. Un an d’ancienneté garantit un minimum

La loi contraint l’employeur à garantir au salarié ayant au moins un an d’ancienneté 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue pendant les 30 premiers jours d’arrêt, puis deux tiers de cette même rémunération les 30 jours suivants. Les durées d’indemnisation sont accrues de 10 jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise, sans dépasser 90 jours au total. Ce maintien de salaire s’entend déduction faite des indemnités journalières de Sécurité sociale et des prestations versées par un organisme de prévoyance pour la part correspondant à l’employeur. Le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans la pharmacie ne bénéficie pas de ce maintien de salaire.

5. Congés payés et ancienneté maintenus

Les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté et permettent l’acquisition de jours de congés payés comme si le salarié était normalement au comptoir.