Les autres motifs d’arrêt

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Publié le 27 avril 2020
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Les règles d’indemnisation pour la garde d’enfants s’appliquent à l’ensemble des arrêts liés au Covid-19, à savoir une infection au SARS-CoV-2 (coronavirus) ou une suspicion d’infection, une pathologie impliquant la vulnérabilité du salarié selon les recommandations du Haut Conseil de la santé publique, l’état de grossesse de la salariée dans son troisième trimestre.

Si l’arrêt est motivé par une autre cause sans lien avec le Covid-19, le salarié est indemnisé conformément à la convention collective (lire l’enquête Porphyre de février 2020). Toutefois, les ordonnances du 26 mars 2020 prévoient une spécificité. Ainsi, à compter du 12 mars 2020, l’employeur sera tenu d’indemniser le salarié selon le barème prévu dans la convention collective, même s’il ne justifie pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

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