Agirc-Arcco au régime unique

Un arrêté du 15 juin publié au Journal officiel du 25 juin étend et élargit les avenants n° 4, n° 5 et n° 6 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire. Cette extension et cet élargissement ont pour effet de rendre les stipulations de ces avenants (acquisition de droits, recouvrement des cotisations, périodes d’activité donnant lieu à cotisations, rachats de points, etc.) obligatoires pour tous les salariés, les anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de l’ANI. Il vient entériner la fusion en un régime unique, effectif depuis le 1^er janvier 2019, des régimes Agirc et Arrco.