Médicaments de l’IVG : dispensation directement à la patiente de nouveau possible

Comme pendant le premier confinement, le pharmacien peut délivrer directement à la patiente les spécialités pharmaceutiques indiquées dans l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. Selon l’arrêté du 7 novembre publié au Journal officiel du 8 novembre, plusieurs conditions sont à respecter : l’IVG est réalisée par téléconsultation, la prescription mentionne le nom de la pharmacie désignée par la patiente, le médicament est délivré dans un conditionnement adapté à une prise individuelle.

En pratique, le médecin ou la sage-femme (l’un comme l’autre conventionnés) transmet une copie de la prescription à la pharmacie désignée par voie numérique, idéalement par messagerie sécurisée. Les règles de délivrance et de facturation sont les mêmes que lors du premier confinement (lire ici) :

– le pharmacien appose sur l’ordonnance le timbre de la pharmacie d’officine, la date de délivrance, les numéros d’enregistrement et la mention “délivrance exceptionnelle” ;

– il informe le prescripteur de la délivrance qui s’effectue sans frais et anonymement ;

– il facture aux organismes d’assurance maladie un sous-forfait (PMR) dont le tarif varie selon les spécialités, auquel il ajoute un montant fixe de 4 euros d’honoraire (équivalent à l’honoraire de dispensation sur ordonnance + honoraire de dispensation pour médicament spécifique). Il transmet la prescription et la facture d’achat des médicaments.