Employeur, l’arrêt maladie en ligne tu indemniseras

LES FAITS

La Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) demandent en justice la fermeture de deux sites : arretmaladie.fr et docteursecu.fr. Le premier propose la délivrance d’arrêts maladie en ligne de façon « instantanée », selon ses propres propos. Le second organise des téléconsultations et met à la disposition du premier un prescripteur.

Il est également reproché au site docteursecu.fr de permettre des discussions en ligne avec des assistants médicaux dits « D^r » qui seraient, selon les éléments de la CPAM et du Cnom, des médecins étrangers ne pouvant exercer en France.

LE DÉBAT

Outre des atteintes multiples au code de déontologie des médecins, la CPAM et le Cnom reprochent aux deux sites des pratiques commerciales trompeuses, estimant qu’ils présentent l’arrêt maladie comme un « droit » découlant d’un processus instantané. Le fonctionnement même, permettant à l’internaute de bénéficier d’un arrêt de travail en remplissant des formulaires en ligne est, pour eux, une présentation trompeuse qui méconnaît la complexité de l’acte médical et le rôle du médecin.

L’arrêt prescrit étant de trois jours au maximum, les requérants voient dans cet argument commercial une limite au pouvoir du médecin. Enfin, les deux institutions reprochent l’emploi des mots « docteur » et « sécu » dans la dénomination. Elles estiment que cet usage fait naître une confusion dans l’esprit de l’internaute qui pourrait penser qu’un médecin va répondre à ses demandes ou qu’un lien existe entre le site et l’Assurance maladie.

En réponse, la société exploitant les deux sites soutient que « son site internet répond à des nécessités pratiques en empêchant les patients d’aggraver leurs symptômes en se déplaçant et en offrant aux médecins un outil de rationalisation pour les pathologies simples ». Elle fait valoir également que « les arrêts maladie sont limités à trois jours et sont au maximum de quatre par an espacés de trois semaines, le patient étant « bloqué » par le site dans le cas contraire ». Enfin, elle rappelle que le site indique que « la téléconsultation n’est pas remboursable car hors parcours de soins », qu’il ne fait pas mention d’un « droit » pour le patient à obtenir un arrêt maladie, « soumis à l’appréciation du médecin ».

LA DÉCISION

Le 6 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris ordonne la fermeture des deux sites dans un délai de 24 heures à compter de la signification du jugement. Le tribunal qualifie de « graves » tous les manquements à la législation et en conclut que l’organisation de ces sites méconnaît la protection de l’intérêt des assurés sociaux, de la santé publique, du respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins.

Les arrêts maladie obtenus par ce biais restent cependant opposables aux employeurs car délivrés par un médecin. Dès lors, même si la CPAM refuse la prise en charge de l’arrêt, le titulaire d’une officine est obligé de compléter les versements, notamment pour les adjoints bénéficiant, en vertu de la convention collective, de la garantie « maintien de salaire ». L’employeur pourrait demander une contre-visite médicale au domicile du salarié, mais le délai de trois jours est très court pour l’obtenir.

Source : TJ Paris, 6 novembre 2020, n° 20/54799.

À RETENIR

Les arrêts maladies délivrés en ligne par des sites désormais fermés restent valables, car obtenus auprès d’un médecin.

L’employeur sera obligé de compléter les versements dans le cadre du maintien de salaire prévu pour les pharmaciens adjoints par la convention collective.