Verser la prime pour le pouvoir d’achat version 2021

Comment verser cette prime ?

→ La mouture 2021 permet à l’employeur de verser cette prime soit en concluant un accord d’entreprise, soit par une décision unilatérale écrite.

→ Si la pharmacie est dotée d’un comité social et économique (CSE), le salarié doit être informé de la décision de l’employeur.

Pour qui ?

La prime peut concerner :

– l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’officine à la date de versement de la prime ou de signature de la décision de l’employeur ou de dépôt de l’accord d’entreprise ;

– uniquement les salariés dont la rémunération n’excède pas un certain seuil fixé par l’accord de l’employeur (ou sa décision).

3 x le Smic

Le seuil choisi par l’employeur peut être calé sur celui qui gouverne les exonérations sociales et fiscales attachées à la prime, fixé à 3 fois le Smic, soit 4 768,41 € par mois.

Combien ?

→ L’employeur est libre de déterminer le montant de la prime.

→ Au-delà de 1 000 € pour les officines de plus de 50 salariés et 2 000 € pour les pharmacies de moins de 50 salariés* ou celles qui ont conclu un accord d’intéressement, la prime sera soumise à des charges sociales et fiscalisée.

→ L’employeur peut faire varier le montant de la prime en fonction d’un ou de plusieurs critères parmi les suivants :

– la rémunération ;

– le niveau de classification (cadre/non cadre) ;

– la présence effective pendant l’année écoulée ;

– la durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel.

→ Ces critères fixés par la loi sont les seuls envisageables. Le critère prenant en compte les conditions de travail pendant la crise du Covid-19 n’est plus reconnu.

Quand ?

Pour donner droit aux exonérations, il faut que la prime soit versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle doit être clairement indiquée sur le bulletin de salaire et figurer sur une ligne à part des autres éléments du salaire et des éventuelles autres primes.