Significativement dans son droit

LES FAITS

Le 25 septembre 2017, la société GD a conclu pour les besoins de son activité un contrat de location financière (leasing) avec la société L. Il permettait le financement de matériel fourni par une autre société. Ce contrat entre GD et L. prévoyait le paiement de soixante loyers mensuels.

En juillet 2018, à la suite d’impayés, le loueur L. met en œuvre la clause résolutoire de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers. Et assigne le locataire GD en paiement. Ce dernier oppose l’existence d’un déséquilibre significatif entre ses droits et obligations.

LE DÉBAT

L’article 1171 du Code civil dispose que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Il y a contrat d’adhésion quand l’une des parties propose un ensemble de clauses contractuelles non négociables à son cocontractant, que celui-ci doit accepter ou refuser en bloc. Contrairement au Code de la consommation, le Code civil ne liste pas les clauses interdites ou présumées abusives. Il revient donc aux juges d’apprécier au regard des faits s’il y a un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Les tribunaux procèdent alors à une analyse globale et concrète du contrat et examinent le contexte dans lequel il a été conclu. La jurisprudence retient notamment deux situations d’abus : en cas de disproportion entre les obligations des parties ou, en l’absence de réciprocité, dans les conditions de mise en œuvre d’une clause ou du contrat.

Pour la société GD, la clause 12 du contrat la liant à la société L. créait un déséquilibre significatif, puisque la société L. pouvait rompre le contrat pour une absence de paiement des loyers sans que la même faculté ne soit offerte à son client.

Le 27 février 2020, la cour d’appel de Lyon (Rhône) décide que l’article 12 du contrat est réputé non écrit. En conséquence, le contrat n’est pas résilié. Seul l’article 12 n’est pas appliqué. La société L. forme un pourvoi en cassation, estimant que l’article 1171 du Code civil n’est pas applicable au contrat.

LA DÉCISION

Le 26 janvier, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Les juges considèrent que l’article 1171 du Code civil s’applique au contrat de leasing, mais rappellent cependant que l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. En l’espèce, la clause prévoyait la faculté pour le loueur de se prévaloir d’une résiliation en cas de non-paiement des loyers par le locataire. Or les juges retiennent que cette absence de réciprocité est inhérente à la nature du contrat. Ainsi en matière de location financière, et eu égard au caractère purement financier de son intervention, le loueur exécute instantanément l’intégralité de ses obligations, en réglant immédiatement au fournisseur le prix des biens commandés par le locataire, si bien que seul le locataire reste ensuite tenu, jusqu’au terme du contrat, d’obligations susceptibles d’être sanctionnées par une clause résolutoire. Il est donc admissible que seul le loueur, en l’espèce la société L., dispose de la faculté de résilier le contrat.

Source : Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782.

À RETENIR

L’article 1171 du Code civil s’applique aux contrats de leasing souscrits par des commerçants.

Le déséquilibre significatif interdit par l’article 1171 du Code civil est apprécié au cas par cas par le juge.

L’absence de réciprocité d’une clause de résiliation dans un contrat de leasing ne crée pas un déséquilibre significatif.