Vos droits

J’ai un coefficient 330. Est-ce que je peux réclamer la prime « solidarité Covid-19 » de 1 000 € à mon employeur ? »

Lola, préparatrice

Porphyre répond. L’employeur peut verser au salarié jusqu’à 2 000 € sans payer de charges sociales et sur lesquels le salarié ne payera pas d’impôts. Les conditions : avoir une rémunération inférieure à trois fois le Smic, soit 4 809,36 € brut par mois, et recevoir la somme entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022. Le montant est libre, mais la prime sera taxée au-delà de 2 000 € pour les officines de moins de 50 salariés ou celles ayant conclu un accord d’intéressement, et de 1 000 € pour celles de plus de 50 salariés. Au regard de votre coefficient, vous pourriez en bénéficier mais demandez à votre titulaire des précisions sur les modalités d’attribution.

Je suis positive au Covid-19. Dois-je m’isoler ou bien rester à l’officine ? »

Chris Fafa, préparatrice

Porphyre répond. Depuis le DGS-Urgent du 2 janvier 2022, les officinaux testés positifs doivent s’isoler sept jours pleins après la date de début des symptômes ou de réalisation du test positif. En revanche, s’ils sont cas contacts, ils doivent effectuer un test immédiatement, puis s’auto-tester à J + 2 et J + 4 après la date du dernier contact avec le cas.

J’étais en congés payés quand ma maman est décédée. Ai-je droit à des jours de congés exceptionnels ? »

Stéphanie, préparatrice

Porphyre répond. Non. L’article 26 de la convention collective prévoit l’attribution de trois jours de congés suite au décès du père ou de la mère du salarié, à prendre dans un délai raisonnable autour du décès. La Cour de cassation considère que ces jours exceptionnels ne sont pas attribuables au salarié en congés lors de l’événement. Cette position a été confirmée par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

FICHE PRATIQUE

Travailler le dimanche

1. Une dérogation existe pour la pharmacie

L’article L. 3132-3 du Code du travail impose que chaque salarié bénéficie d’au moins une journée de repos hebdomadaire, le dimanche, sauf quand le secteur économique est listé à l’article L. 3132-5 du même code. La pharmacie d’officine figure dans cette liste, car elle doit répondre aux besoins du public. Elle dispose alors d’une dérogation de droit.

2. C’est prévu au contrat

L’officine pouvant ouvrir ses portes le dimanche, les salariés peuvent être amenés à avoir leur repos hebdomadaire un autre jour de la semaine. L’article 13 de la convention collective, dans sa dernière version du 24 octobre 2019, impose que le contrat de travail du salarié prévoie la possibilité de travailler le dimanche. Attention, les apprentis de moins de 18 ans ne sont pas concernés.

3. Il faut un accord du salarié

Quand le contrat ne prévoit rien, la question est délicate. D’un côté, la loi permet une dérogation de droit, qui implique que l’employeur peut imposer au salarié de travailler le dimanche ; de l’autre, la convention collective impose que ce soit noté dans le contrat de travail. Si celui-ci est « silencieux », la jurisprudence considère que la modification de planning qui a une incidence sur le repos dominical doit être acceptée par le salarié (cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-12846). Afin de limiter le risque de litige, il est préférable de faire un écrit.

4. La paie est plus importante

La convention collective prévoit qu’un dimanche de garde à volets ouverts ou fermés doit être rémunéré par l’attribution d’un repos compensateur de la durée de la garde, et du versement d’une indemnité de sujétion égale à 1,5 fois la valeur du point par heure, soit à ce jour : 4,637 x 1,5 = 6,95, soit pour un coefficient 280, 19,47 € de l’heure. Rappelons qu’un préparateur n’est pas autorisé à réaliser une garde à volets fermés seul, car le Code de la santé publique ne l’autorise pas à délivrer des médicaments sans le contrôle effectif d’un pharmacien.

5. Rémunération hors service de garde

La pharmacie disposant d’une dérogation de droit, elle peut ouvrir le dimanche, hors service de garde, à condition qu’elle ne soit pas située dans une zone où le préfet a pris un arrêté d’interdiction. Dans ce cas, la Cour de cassation a décidé, le 17 février 2021 (n° 18-24.243), que les salariés devaient être rémunérés comme un autre jour de la semaine, sans majoration particulière et sans l’attribution d’un repos compensateur.