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Vos droits
Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.
“En passant assimilé cadre, est-il exact que mon salaire net va baisser ? »
Une préparatrice
Porphyre répond. Depuis le 30 juillet 2020, les salariés cadres et non cadres de l’officine bénéficient des mêmes garanties santé et du même régime de prévoyance. Les cotisations sociales de ces deux régimes, propres à l’officine, sont harmonisées. Le préparateur au coefficient 330 bénéficie également des dispositions liées à la retraite des cadres, dont les cotisations sont identiques pour les cadres et non cadres. Mais comme elles sont calculées sur le salaire brut, si celui-ci progresse, la cotisation retraite peut proportionnellement augmenter si un plafond de cotisation est franchi. Ce qui explique que le net peut baisser, mais la retraite sera meilleure.
“La journée de solidarité tombe le lundi de Pentecôte. Le lundi étant mon jour de repos, puis-je le rattraper ? »
Christine, préparatrice
Porphyre répond. La journée de solidarité prend la forme d’un jour de travail supplémentaire. Faute de disposition de la convention collective, chaque titulaire choisit le jour qu’il souhaite, dans les limites de la loi. Le jour de solidarité peut être votre jour de repos, à condition de respecter les durées maximales du temps de travail et avoir au moins un jour de repos chaque semaine calendaire (du lundi au dimanche), selon l’article 13 de la convention collective.
“Nous n’avons pas eu l’augmentation de 3 %. Doit-on la réclamer ou est-ce normal ? »
Béatrice, préparatrice
Porphyre répond. L’avenant sur les salaires signé le 16 novembre 2021 par les partenaires sociaux a été publié au Journal officiel le 16 mars 2022. L’augmentation de 3 % est obligatoire depuis cette date. Elle doit être appliquée sur le salaire du mois de mars, versé en avril. Pour la paie de mars, l’employeur peut soit appliquer la hausse depuis le 1er mars, soit calculer un prorata temporis pour ne le faire qu’à compter du 16 mars. Si l’augmentation a été oubliée, elle doit être régularisée au plus vite.
FICHE PRATIQUEComprendre le planning des congés payés
1. 18 jours continus minimum entre le 1er mai et le 31 octobre
L’article 25 de la convention collective dispose que chaque salarié doit bénéficier d’au moins dix-huit jours ouvrables continus du 1er mai au 31 octobre. La durée des congés pouvant être pris en une fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables, sauf accord spécifique. Soit le salarié dispose de trois semaines en continu du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours, soit ses congés sont coupés en deux : une semaine, puis deux semaines en continu. Employeur et salarié ne peuvent pas négocier une période de congés continue moins longue du 1er mai au 31 octobre.
2. Solliciter les salariés ou pas
Pour organiser le planning des départs, l’employeur peut décider de fermer la pharmacie pendant la durée des congés. L’équipe est alors en vacances aux mêmes dates, imposées par l’employeur. Contrairement à une idée répandue, rien n’interdit au titulaire de fermer l’officine pendant le congé principal et la cinquième semaine de congés payés, à condition qu’il respecte une procédure particulière. Il peut également décider de demander aux salariés les dates auxquels ils souhaitent partir en congés.
3. Les demandes sont hiérarchisées
S’il sollicite l’équipe, l’employeur doit hiérarchiser les demandes selon les critères de l’article 25 de la convention collective et le Code du travail : les salariés mariés ou pacsés au sein de la même entreprise doivent bénéficier d’un congé simultané ; les nécessités du service ; la situation de famille (possibilité de congés du conjoint, enfants, présence d’une personne âgée en perte d’autonomie) ; l’ancienneté ; le travail pour plusieurs employeurs (l’administration recommande un arrangement pour que les congés tombent aux mêmes dates). Les salariés avec des enfants sont prioritaires pour prendre leurs congés pendant les vacances scolaires sur ceux qui n’ont pas d’enfants, même avec une forte ancienneté.
4. L’employeur a le dernier mot
En application de son pouvoir de direction, l’employeur a le dernier mot. Si le salarié part avant ou revient après les dates retenues qui n’étaient pas les siennes, il encourt une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. La Cour de cassation a jugé que, lorsque le salarié part en congés alors que l’employeur ne lui a pas confirmé ses dates et a été défaillant dans l’organisation, il n’y a pas de faute grave, mais les juges peuvent y voir une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-41706 D).
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