Halte à la perpétuité programmée

LES FAITS

La société B & M a conclu, le 1^er janvier 2004, un contrat de location d’équipements informatiques auprès de la société E. Le 7 octobre 2005, une option d’échange technologique (TRO) est ajoutée au contrat. Elle permet à la société B & M de changer tous les six mois son matériel informatique. Le 1^er février 2007, les parties renouvellent le contrat et l’option TRO pour une durée de 42 mois. Au cours de cette période, à chacune des huit modifications du parc informatique, le contrat prévoyait une nouvelle durée de 42 mois. Le 27 décembre 2013, la société E résilie unilatéralement l’option TRO en raison d’un risque d’impayé. En réponse, la société B & M demande la rupture anticipée du contrat. Face au refus de son partenaire, la société B & M saisit le juge.

LE DÉBAT

L’article 1210 du Code civil dispose que le louage est « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Ce contrat est nécessairement à durée déterminée. Toutefois, la jurisprudence admet la possibilité d’un renouvellement tacite. Ce dernier ne doit pas avoir pour effet de rendre l’engagement perpétuel. Or la société B & M estime que c’était le cas avec l’option TRO. Elle avance que le renouvellement du parc informatique était régulier, pour suivre les avancées technologiques. Mais chaque renouvellement repoussait l’échéance du contrat de 42 mois d’une durée équivalente à chaque fois. Il se poursuivait donc sans possibilité pour le client de le résilier.

Le 24 mai 2019, la cour d’appel de Paris n’entend pas ces arguments. Au contraire, les juges estiment que la société B & M avait fait le choix d’une location dite évolutive avec une option d’échange. Ce contrat lui offrait la possibilité tous les six mois d’échanger, dans certaines limites, une partie de ses équipements contre de nouveaux matériels, sans augmentation de loyer, cela moyennant le renouvellement du contrat pour 42 mois supplémentaires sur la totalité du matériel. Les magistrats considèrent que la société cliente a signé l’accord en toute connaissance de cause. Ils soulignent également que l’option TRO était assortie d’un terme. La société B & M argue que, pour se désengager à la date du terme prévue, elle devait renoncer à toute modification de son installation informatique et à se priver de toute possibilité d’adapter celle-ci à ses besoins. Elle forme donc un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 11 mai 2022, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Pour les hauts magistrats, leurs confrères auraient dû chercher à savoir si les conditions de renouvellement du contrat avec l’option de nouveau matériel n’étaient pas de nature « à priver le preneur de la possibilité d’adapter son matériel aux besoins de son exploitation et donc d’une caractéristique substantielle du contrat, sauf à accepter la reconduction systématique de celui-ci, le soumettant ainsi à une obligation infinie ». L’affaire va donc être rejugée par une autre cour d’appel.

Cette décision est intéressante car elle illustre la notion d’engagement perpétuel, interdit dans le droit français. Les magistrats ne se prononcent pas sur la sanction encourue, mais elle peut être de deux natures : la nullité de l’engagement (dans ce cas, la société B & M percevra les loyers versés à tort) ou la résiliation, c’est-à-dire l’annulation du contrat pour l’avenir uniquement. Dans les deux cas, cela peut permettre de sortir d’un contrat de leasing.

Source : Cass. com., le 11 mai 2022, n° 19-22.015.

À RETENIR

Un contrat de louage comme un leasing ne peut pas être perpétuel.

Une clause prévoyant une reconduction automatique du contrat pour une durée équivalente peut être considérée comme étant un engagement « infini ».

La sanction peut être la résiliation du contrat ou son annulation.