La prévoyance est maintenue

Depuis le 19 octobre 2021, pharmaciens et préparateurs doivent être vaccinés contre la Covid-19 pour exercer. La loi du 5 août 2021 prévoit que les professionnels suspendus de leurs fonctions bénéficient du maintien des garanties prévues par les régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé. « Mais qui cotise, et comment calculer les prestations ? », note Pierre Fernandez, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). L’accord signé par les partenaires sociaux le 16 novembre 2021 a été publié au Journal officiel du 17 juin. Ce maintien donne lieu au paiement, par les employeurs comme par les salariés, de la seule cotisation forfaitaire « Frais de soins de santé », assise sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale, ainsi qu’à la quote-part de cotisation afférente due au titre du fonds dédié au Haut degré de solidarité. En cas de versement de prestations durant la période de suspension du contrat, les sommes dues par l’organisme de prévoyance sont calculées en tenant compte des périodes de pleine activité précédant la suspension. Les indemnités d’une préparatrice en arrêt maternité suspendue sont calculées sur ses périodes d’activité avant le 19 octobre. Si elle est cadre, sur les salaires ayant donné lieu à cotisations lors des douze derniers mois de pleine activité ayant précédé la période de suspension.