Retraite : même tardives les cotisations versées sont prises en compte

L’article R.643-10 du Code de la sécurité sociale prévoyait que les versements des cotisations de retraite effectués par le titulaire d’une officine, 5 ans ou plus après la date d’échéance, n’étaient pas prises en compte pour le calcul de sa pension.

Or, le protocole additionnel n°1 à la CEDH prévoit un juste équilibre entre le droit individuel à une pension de retraite pour la personne et les exigences de financement du régime de retraite.

Les hauts magistrats considèrent que « le défaut de prise en compte des cotisations payées au-delà du délai de 5 ans suivant leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation du droit à pension, porte une atteinte excessive au droit fondamental garanti en considération du but qu’elle poursuit et ne ménage pas un juste équilibre entre les intérêts en présence ».

Ainsi, dès qu’un pharmacien s’acquitte des cotisations retraites qu’il doit à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), il acquiert des points permettant le calcul de sa future pension. Il importe peu que les cotisations aient été acquittées 5 ans ou plus après la date d’échéance.

Il est toutefois nécessaire que le paiement des sommes dues soit effectué avant la demande de liquidation de la retraite.