Ne pas confondre avec des primes

Suite à son licenciement, un salarié « chef de partie » d’un grand restaurant parisien, La Closerie des Lilas, réclame le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies ces cinq dernières années. Son ex-employeur conteste ce rappel de salaire, expliquant que ces heures ont déjà été versées sous forme de primes exceptionnelles. Après vérification, le montant des primes correspond exactement au montant du salaire dû au titre des heures supplémentaires effectuées, majorations comprises. Malgré cette parfaite adéquation, les juges reprochent à l’employeur d’avoir payé les heures supplémentaires en dehors des formes requises. La Cour de cassation énonce donc dans son arrêt : « le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu importe que le montant des primes corresponde à celui des heures supplémentaires effectuées ». En plus de devoir reverser le montant des heures supplémentaires, l’employeur a été condamné pour travail dissimulé…

Repère : « Les heures supplémentaires et leurs majorations doivent figurer en tant que telles sur une ligne distincte du bulletin de paye et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque autre contrepartie », explique Guillaume Fallourd, avocat au barreau de Chartres.