Expédiée en 1 mois !

Ce n’est qu’à l’issue d’un ou plusieurs entretiens de négociation que l’employeur et le salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle. Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation a précisé qu’il n’existait aucun délai requis entre ces deux étapes. En d’autres termes, la convention de rupture peut être signée dès le premier entretien. Le salarié dispose ensuite d’un délai de réflexion de 15 jours au cours duquel il peut se rétracter. A défaut, la procédure se poursuit par l’homologation de la convention de rupture par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte). Cette administration a 15 jours pour instruire le dossier et valider la rupture. Au total, il suffit d’un bon mois pour que l’employeur et le salarié « divorcent » à l’amiable.

Repère : Le consentement mutuel est le pilier de la rupture conventionnelle. A cet égard, l’employeur ne peut pas exercer de pressions sur le salarié afin de le forcer à accepter une rupture conventionnelle.