Un plafond quotidien pour les franchises sur les actes paramédicaux et les transports

Le projet de décret relatif aux nouvelles franchises médicales, actuellement soumis à consultations, prévoit un plafonnement quotidien de 2 euros sur les actes paramédicaux, soit l’équivalent de quatre actes, et de 4 euros sur les transports sanitaires, soit un aller-retour. En revanche, aucun plafonnement sur les boîtes de médicaments n’est prévu. Le montant annuel des franchises reste plafonné à 50 euros par assuré. Rappelons que les franchises seront directement prélevées par la CPAM sur les remboursements de l’assuré. A cet égard, le texte indique que le montant de la franchise ne peut dépasser celui du remboursement en question. Le cas échéant, le montant de la franchise sera réduit à hauteur du remboursement concerné.