Le droit individuel à la formation (DIF)

Le plan de formation n’est pas le seul moyen permettant d’accéder à une formation. Grâce au DIF, le salarié devient acteur de sa formation.

Qu’est-ce que le DIF ?

C’est un crédit d’heures de formation que les salariés acquièrent chaque année en fonction de leur temps de travail :

Tous les salariés sont-ils concernés ?

Dès un an d’ancienneté, tous les salariés peuvent bénéficier d’un DIF, à l’exception des apprentis qui sont exclus de ce dispositif.

Les heures de formation doivent-elles être utilisées chaque année ?

Pas obligatoirement. Elles peuvent être cumulées jusqu’à un plafond de 144 heures.

Qui choisit le thème de la formation ?

Le DIF repose sur l’initiative du salarié. C’est lui qui choisit le thème de la formation qu’il souhaite suivre. Toutefois, il doit obtenir l’accord de son employeur.

Quels critères pour choisir les salariés qui partiront en formation ?

L’employeur est libre de choisir qui, parmi son équipe, bénéficiera d’une formation. À condition de ne pas commettre de discriminations à l’égard d’un salarié, en raison notamment de sa situation de famille, son âge, ses activités syndicales.

Quelles formations entrent dans le cadre du DIF ?

Les actions de formation permettant la mise en œuvre du DIF doivent relever de l’une des catégories suivantes :

• les actions de promotion ;

• les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

• les actions ayant pour objet le développement, l’entretien ou l’acquisition de compétences pour le salarié ;

• les actions de formation ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, d’une qualification professionnelle établie par la CPNE de la pharmacie d’officine ou d’une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de branche.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le salarié doit présenter sa demande par écrit. L’employeur a un mois pour répondre. En cas d’avis favorable, le choix de l’action de formation est formalisé par écrit. Le défaut de réponse, sous un mois, vaut acceptation. L’employeur a également la possibilité de refuser la formation demandée. Si le salarié essuie un refus deux années de suite, il deviendra prioritaire pour obtenir la prise en charge d’un congé individuel de formation (CIF).

Quand se déroule la formation ?

Pendant le temps de travail du salarié ou pendant son temps libre.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, le salarié bénéficie du maintien intégral de son salaire. Hors temps de travail, il perçoit une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.

Qui paye les frais de formation ?

Aucune dépense n’est supportée par le salarié, mais par l’OPCA-PL et/ou l’employeur. Si l’action de formation intervient hors temps de travail et qu’il s’agit d’un thème défini comme prioritaire par la branche professionnelle, le financement est assuré à 100 % par l’OPCA-PL. En revanche, si cette même formation prioritaire se déroule pendant le temps de travail, l’OPCA-PL prend en charge tous les frais, sauf le salaire. Hors thèmes prioritaires, l’OPCA-PL ne participe pas au financement qui doit être intégralement supporté par l’employeur. Pour en savoir plus sur le barème de prise en charge des frais, consultez le site de l’OPCA-PL www.opcapl.com.

Que devient le DIF en cas de rupture du contrat de travail ?

Les heures de formation acquises ne sont plus perdues. Désormais, le salarié peut utiliser ses droits acquis au titre du DIF, après la rupture de son contrat de travail, éventuellement chez un nouvel employeur.