Fabricant responsable

Sauf faute médicale caractérisée de sa part, le médecin n’est pas responsable de la pose d’une prothèse défectueuse qu’il fournit. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire opposant un patient porteur d’une prothèse en silicone à son chirurgien et au fabricant de celle-ci (source : Service public). L’indemnisation du préjudice doit donc être demandée au fabricant, qui est responsable du défaut de son produit.