Forfaits observants

Les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue (PPC) pour traitement de l’apnée du sommeil et autres prestations ont été modifiées (J.O. du 16 janvier 2013). Le remboursement est désormais conditionné au contrôle de l’observance, appréciée par périodes de 28 jours consécutifs durant lesquelles le patient doit utiliser son appareil à PPC pendant au moins 84 heures, et d’une manière effective au moins 3 heures par jour pendant au moins 20 jours. Une baisse de la prise en charge, voire un arrêt, est prévue en cas de non-observance.