Vers la fin du régime collectif

Dans une décision du 13 juin, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom de la liberté contractuelle, les clauses de désignation qui permettaient aux partenaires sociaux d’imposer un organisme de prévoyance à l’ensemble d’une branche. En pharmacie, il s’agit du groupe Klesia, né du rapprochement des groupes Mornay et D & O. Conventionnellement désigné, cet organisme assure et gère les régimes de prévoyance et frais de soins de santé des salariés cadres et non cadres sur un principe de mutualisation des risques. Pour Olivier Clarhaut secrétaire fédéral de FO-Pharmacie, « le caractère collectif du régime confère une sécurité qui disparaîtra. On ouvre une boîte de Pandore qui engendrera des dérives préjudiciables aux intérêts de millions de salariés ». Si le responsable syndical tire la sonnette d’alarme, dans l’immédiat, rien n’est remis en cause car la décision du Conseil constitutionnel ne s’applique pas aux accords en vigueur. « Mais la loi imposant de les revoir tous les cinq ans (ndlr : le dernier accord pour le collège cadres et assimilés cadres date de 2011), juridiquement, on peut prévoir que les clauses de désignation encore en cours ne seront plus reconduites. Ce qui permettra à chaque entreprise de choisir directement l’assureur de son choix. à condition que celui-ci s’aligne sur les garanties et les taux prévus dans la convention collective de la branche », précise Laurent Boulangeat, dirigeant de Raffin & Associés, intermédiaire en assurances (ndlr : courtier). Ce libéralisme consacré par le Conseil constitutionnel « servira les intérêts du marché au détriment des salariés qui, en matière de complémentaire santé, ne pourront plus compter sur la négociation et l’intervention des partenaires sociaux », déplore Olivier Clarhaut. Au-delà du débat idéologique qui oppose le libéralisme au mécanisme de désignation, « il ne s’agit pas d’un recul social pour les salariés, qui continueront de bénéficier des mêmes garanties qu’aujourd’hui et aux mêmes taux », (r)assure Laurent Boulangeat.