La prévoyance vous couvre en cas de coups durs

LA PRÉVOYANCE COLLECTIVE

Qu’est-ce que c’est ?

La prévoyance collective ou prévoyance d’entreprise couvre les salariés en cas de : décès ; incapacité de travail (maladie professionnelle ou non, accident du trajet, accident professionnel ou non) ; invalidité ; maternité et paternité. Les garanties de prévoyance permettent de faire face financièrement à la perte de revenus et/ou aux frais engendrés par ces différents événements. Cette protection intervient en complément de la couverture de base accordée par la Sécurité sociale.

Est-ce obligatoire ?

En pharmacie, il existe un régime obligatoire de prévoyance, qui englobe également la complémentaire santé. Ce régime est négocié par les partenaires sociaux que sont les syndicats. Le dernier accord de branche date du 8 décembre 2011 (étendu par arrêté du 19 décembre 2012 prenant effet depuis le 1^er janvier 2013). Il définit un socle de garanties qui s’imposent à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle.

Où trouver ces règles ?

Les règles de base du régime de prévoyance et frais de soins de santé (prestations et taux de cotisation) sont définies à l’annexe IV de la convention collective. Dans toute pharmacie, un exemplaire de cette convention doit être tenu à disposition du personnel. Une affiche doit informer les salariés de l’endroit où ils peuvent la consulter, ainsi que des modalités de cette consultation pendant leur temps de présence. En cas de manquement, l’employeur est passible d’une amende de 750 €. Les tableaux définissant les règles figurent dans la convention collective.

LES GARANTIES

Quelles sont les différentes garanties de prévoyance ?

Elles peuvent couvrir :

– L’incapacité de travail : versement d’indemnités journalières complémentaires en cas d’incapacité temporaire (maladie, accident, d’origine professionnelle ou non) ;

– L’invalidité : versement d’une rente ou d’un capital en cas d’incapacité permanente ;

– Le décès : versement d’un capital décès, d’allocations d’obsèques, de rentes de conjoint, d’éducation ou d’orphelin pour les enfants, etc. ;

– La maternité et la paternité : frais médicaux, hospitalisation (frais de séjour, chambre particulière…), versement d’une allocation naissance ou adoption, d’indemnités journalières ;

– Les frais de santé : honoraires médicaux (consultations, auxiliaires, etc.), frais de pharmacie, d’analyses médicales, d’hospitalisation, dépenses dentaires, frais d’optique.

L’ORGANISME

Quel organisme couvre les salariés de l’officine ?

Depuis le 1^er janvier 2013, l’IPGM – Institution de prévoyance du groupe Mornay –, membre du groupe Klesia (issu du rapprochement des groupes Mornay et D&O), est l’unique assureur et gestionnaire du régime de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et non-cadres de l’officine. L’IPGM a été conventionnellement désignée par les partenaires sociaux afin de mutualiser le plus largement possible les risques et la gestion des garanties.

L’ADHÉSION

À quel moment se fait-elle ?

Lors de l’embauche, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié une notice d’information détaillée définissant les différentes garanties, et un bulletin d’adhésion. À charge pour l’employeur d’affilier le salarié au régime de prévoyance et de frais de soins de santé. De son côté, le salarié doit désigner les membres de sa famille et ses ayants droit qui pourront également bénéficier de garanties. En pharmacie, le contrat de prévoyance et frais de soins de santé est collectif et obligatoire pour tous les salariés cadres et non-cadres. Si aucune notice n’est remise au salarié, il peut obtenir des dommages et intérêts pour non-information sur les garanties résultant de son adhésion.

L’employeur ne peut déroger aux garanties collectives de prévoyance prévues conventionnellement (article L. 2253-3 du code du travail).

Que risque le titulaire qui n’affilie pas son personnel à l’IPGM ?

À défaut d’adhésion, l’employeur devra prendre à sa charge l’intégralité des remboursements des frais de soins de santé et/ou de prévoyance qui auraient dû être effectués par l’IPGM au titre du régime conventionnel obligatoire. Le salarié concerné pourra également saisir les prud’hommes pour non-respect d’une obligation conventionnelle.

Un salarié peut-il refuser d’adhérer au régime de prévoyance ?

En pharmacie, le régime mis en place par accord collectif s’impose à tous. Les salariés ne peuvent donc refuser de payer la cotisation correspondante.

LES COTISATIONS

Qui cotise ?

Le paiement est réparti entre l’employeur et les salariés. En contrepartie de son implication financière, l’employeur bénéficie sur sa part de cotisations d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale. Quant au salarié, la totalité de la cotisation (part salariale + part patronale) est déductible de son revenu imposable (on n’est pas imposé sur ses cotisations). Au niveau de la branche de la pharmacie, la répartition des cotisations dépend du statut du salarié (voir tableau p. 21). Les non-cadres cotisent davantage en pourcentage que les cadres, même si cela peut paraître injuste, il ne s’agit pas une d’une inégalité de traitement (voir p. 24).

L’ensemble des cotisations de la branche est mutualisé dans un pot commun qui constitue une réserve.

Combien ça coûte ?

La cotisation salariale est calculée sur la base du salaire brut (directement lié au coefficient de la classification des emplois), ancienneté comprise.

Les niveaux de prestations sont-ils identiques pour les salariés cadres et non-cadres ?

Non, ces deux catégories de salariés relèvent de deux régimes différents.

– Le personnel non-cadre (coefficient < 330) : il existe pour ces salariés un régime unique de prévoyance et de frais de soins de santé (voir tableaux p. 22-23).

– Le personnel cadre et assimilé (coefficient ≥ 330) : ces salariés bénéficient d’un régime de prévoyance obligatoire (RPO) et frais de santé, amélioré par un régime supplémentaire facultatif (RSF) moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire (voir tableaux p. 22-23). L’adhésion au RPO ou au RSF est librement décidée par l’employeur.

Le coefficient 330 de la classification des emplois confère aux préparateurs le statut d’assimilé cadre, qui donne droit aux mêmes avantages que les cadres en matière de prévoyance et de frais de soins de santé. Le passage au coefficient 330 correspond à une promotion librement décidée par l’employeur.

EN PRATIQUE

Lorsqu’un événement couverti par la prévoyance survient, quelles sont les formalités ?

En cas d’incapacité consécutive à un arrêt de travail, l’employeur doit s’acquitter des démarches auprès du groupe de prévoyance. Le service ePharma de l’IPGM dédié aux professionnels des pharmacies d’officine permet d’être renseigné (https://pharma.groupemornay.com).

En cas de rupture du contrat de travail, est-ce que les garanties s’arrêtent ?

Non, grâce au mécanisme de portabilité des droits, les salariés continuent à bénéficier des prestations prévoyance et santé du régime conventionnel pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail, et ce dans la limite de neuf mois maximum.

« Il est prévu que le plafond de neuf mois soit prochainement relevé à douze mois », indique Bernard Giroud, responsable des branches professionnelles et grands comptes du groupe Klesia.

Comment être informé de ses droits quand le titulaire n’a donné aucun document ?

En contactant directement le groupe Klesia au 0 810 000 930 (numéro non surtaxé) ou par mail via un formulaire de demande d’information depuis le site www.groupemornay.fr.

L’invalidité

Elle est appréciée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie. Contrairement à l’inaptitude, l’invalidité n’a aucune incidence sur l’exécution du contrat de travail.

Clara est apprentie. Elle se demande si elle est couverte par le régime de prévoyance de la pharmacie où elle travaille en alternance.

Tous les salariés sont couverts, quel que soit leur statut (cadre ou non) et quelle que soit la nature de leur contrat de travail : CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentissage comme Clara, ou étudiants en formation.

Qu’est-ce qu’une institution de prévoyance ?

C’est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de gérer et de diffuser les garanties de prévoyance collective. Ces institutions ont la particularité d’être gérées par un conseil d’administration paritaire rassemblant à égalité des représentants des employeurs et des salariés. La gestion étant désintéressée, il n’y a pas d’actionnaires. Le salarié est un « assuré », tandis que l’employeur est un « adhérent ». Le bulletin d’adhésion définit les droits et les obligations des assurés et des adhérents.

Source : Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).

Patricia est préparatrice. Son conjoint travaille dans un grand groupe dont les prestations du régime de frais de santé sont très avantageuses. Peut-elle s’inscrire sur la mutuelle de son conjoint ?

Patricia peut tout à fait surcotiser auprès d’une autre mutuelle. Cela ne l’exonère toutefois pas de son obligation de cotiser auprès du régime de prévoyance et frais de santé obligatoire en pharmacie.

Les remboursements des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ont un caractère indemnitaire. Ils ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’assuré après les remboursements de toute nature auxquels il a droit. Lorsque l’intéressé bénéficie des garanties de plusieurs assureurs, la charge des prestations se répartit entre eux.

Julien est préparateur au coefficient 290. Il a six ans d’ancienneté dans la pharmacie dans laquelle il travaille actuellement à temps plein. Combien paie-t-il ?

– Au coefficient 290 et rémunéré à la grille, Julien gagne 1 873,73 € brut par mois. Auxquels s’ajoutent 112,42 € liés à son ancienneté, soit au total 1 986,15 €.

– Sa cotisation mensuelle au régime de prévoyance et frais de soins de santé sera de 1,20 % (rémunération totale brute) + 0,41 % (plafond mensuel de la Sécurité sociale) = 1,20 % x 1 986,15 + 0,41 % x 3 086  36,50 €.

Gabriel envisage des soins dentaires onéreux avec la pose d’implants. Pour alléger la note, pourra-t-il compter sur sa complémentaire santé ?

Tout dépend du statut de Gabriel :

– s’il est non-cadre (coefficient < 330) ou cadre affilié au RPO (régime professionnel obligatoire), il a droit à 400 € par implant, dans la limite de deux par an ;

– s’il est cadre ou assimilé, affilié au RSF (régime supplémentaire facultatif), il a droit à 450 € pour l’ensemble implant et pilier dentaire, dans la limite de deux par an.

Geneviève est préparatrice au coefficient 330. Son mari vient de décéder et elle a encore un fils à charge, Axel, étudiant de 25 ans qui termine ses études à la faculté. Pourra-t-elle compter sur un soutien financier de sa prévoyance ?

Assimilée cadre, Geneviève recevra :

– une allocation de 305 € pour frais d’obsèques ;

– une indemnité égale à 30 % de sa rémunération brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois ;

– une rente d’éducation de 1 215 € pour son fils étudiant (rente portée à 1  815 € en cas d’affiliation au régime supplémentaire facultatif).

Marion, salariée non-cadre, vient d’avoir un bébé. À quelles indemnités a-t-elle droit ?

Les garanties liées à la maternité permettent à Marion de toucher :

– une prime de maternité de 210 € ;

– une indemnité de congé maternité égale à 82 % de sa rémunération brute, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Embauchée il y a deux ans en CDI, Laure est aujourd’hui licenciée alors qu’elle est en arrêt maladie. Quand cessera le versement des indemnités complémentaires de prévoyance ?

Pendant neuf mois après la rupture de son contrat de travail, Laure continuera d’être couverte gratuitement par le contrat de prévoyance de son ancienne entreprise.

l’avis de

Laurent Boulangeat, dirigeant de Raffin & Associés, intermédiaire en assurances

Dans l’immédiat, l’exclusivité détenue par l’IPGM n’est pas remise en cause car la décision du Conseil constitutionnel n’impacte pas les accords en cours. Mais la loi impose de les réexaminer au moins tous les cinq ans. Lors de la prochaine révision – qui aura lieu au plus tard en 2018 –, les clauses de désignation devraient juridiquement tomber. Au-delà du débat idéologique qui oppose le libéralisme au mécanisme de désignation, les salariés continueront de bénéficier des mêmes garanties qu’aujourd’hui et aux mêmes taux.

Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-pharmacie

Ce libéralisme consacré par le Conseil constitutionnel servira les intérêts du marché au détriment des salariés. À l’échéance programmée en 2018, la convention collective décidera toujours des dispositions générales – cotisations et prestations – mais ne pourra que prévoir des recommandations, puisque les entreprises auront la possibilité de choisir librement l’assureur de leur choix pour gérer la prévoyance et les frais de soins de santé de leurs salariés. Toutes les dérives sont imaginables. C’en est fini, à terme, de la mutualisation des risques et de la gestion paritaire de ces régimes. Les partenaires sociaux perdent ainsi une partie non négligeable de leurs prérogatives.