Les compétences professionnelles privilégiées

En cas de licenciement économique touchant son entreprise, l’employeur doit désigner le(s) salarié(s) concerné(s) par la coupe dans l’effectif. Seuls les critères légaux peuvent être pris en compte. Dans une affaire récente (CA Angers, ch. soc., 15 janv. 2013, n° 10/02039), un employeur avait retenu la charge de famille, l’ancienneté et les qualités professionnelles. Il avait combiné ces trois critères mais en privilégiant les qualités professionnelles. Les juges ont validé cet arbitrage considérant que l’employeur avait rempli son obligation en fondant sa décision sur des critères objectifs, vérifiables et appliqués de manière identique à l’ensemble des salariés. Cet arrêt a le mérite d’encourager l’employeur à conserver ses meilleurs éléments lorsque la survie économique de l’entreprise est en jeu.

Repère : en cas de licenciement économique, c’est l’emploi qui est visé et non le salarié.