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? Quelles mentions particulières faut-il contrôler sur une ordonnance à usage professionnel de Mifégyne ou Gymiso ?

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Publié le 31 janvier 2009
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Réponse. Pour toute commande à usage professionnel d’un médicament relevant de la réglementation des substances vénéneuses, le pharmacien doit vérifier que l’ordonnance indique lisiblement :

u le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’Ordre, l’adresse et la signature du praticien ;

u la date ;

u la dénomination des médicaments et le nombre de boîtes commandées ;

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u la mention « usage professionnel ».

Le prescripteur doit apposer sa signature immédiatement sous la dernière ligne de prescription ou rendre inutilisable l’espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature.

S’agissant des médicaments nécessaires à la réalisation d’une IVG par mode médicamenteux, la commande doit, en plus, mentionner : le nom de l’établissement de santé, public ou privé, avec lequel le médecin a signé une convention l’autorisant à pratiquer une IVG en ville et la date de cette convention.

Sources : articles R. 5132-4 et R. 2212-16 du Code de la santé publique.