Bonne nouvelle pour les vendeurs en SNC

Le dispositif d’exonération des plus-values des vendeurs à l’IR partant en retraite présentait un défaut lorsque l’acquéreur entendait acheter le fonds d’une SNC unipersonnelle plutôt que les parts sociales pour pouvoir se constituer en SEL et/ou donner un nantissement au banquier. Au grand dam du cédant ! « Un processus de vente en deux temps, même quasi simultané, de cession du fonds par la société, puis de dissolution de la société pour récupérer l’argent, privait le vendeur de l’exonération », explique Luc Fialletout, directeur général adjoint d’Interfimo.

En effet, dans le cadre du dispositif d’exonérations des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, l’article 151 septies A du Code général des impôts s’appliquait jusqu’ici de manière restrictive au pharmacien, qui, soit vendait le fonds de commerce du fait d’un exercice en entreprise individuelle, soit cédait les titres de la société à l’IR ou à l’IS dans laquelle il exerçait seul ou avec plusieurs associés. Depuis la parution d’une instruction administrative du 20 mars 2007, l’application de cette exonération avait été étendue au cas de la vente d’un fonds détenu par une société unipersonnelle (EURL) à l’IR.

Il restait donc le cas de la société à l’IR à plusieurs associés (type SNC) qui pouvait être amenée à vendre le fonds. Dans cette situation, assez courante en pratique, l’exonération des plus-values ne pouvait être retenue selon une interprétation littérale de l’instruction administrative du 20 mars 2007. « L’Administration tolérait le maintien de l’exonération pour les cessions de fonds/dissolutions d’EURL mais pas pour les SNC « main unique » au prétexte qu’elles n’étaient unipersonnelles que par accident », précise Luc Fialletout.

Cette injustice manifeste a été réparée par la loi de finances pour 2009. En effet, le régime d’exonération des plus-values professionnelles applicable lors d’un départ à la retraite est étendu, à compter de l’imposition des revenus de 2008, aux cessions d’activité réalisées par les sociétés de personnes soumises à l’IR puis dissoutes concomitamment, à hauteur de la quote-part revenant à l’associé qui fait valoir ses droits à la retraite.

« La loi de finances va bien au-delà, ajoute Luc Fialletout. Désormais la cession de fonds par la SNC, suivie d’une dissolution de la société, permettra à l’associé qui part en retraite de bénéficier de l’exonération, même dans le cas où la SNC comprend d’autres associés, qui, eux, resteront en activité, ailleurs, puisqu’ils devront évidemment être aussi vendeurs de l’officine en SNC. » Voilà qui est de nature à débloquer certaines situations !

Une exonération de 16 %

Les plus-values professionnelles dégagées par la vente du fonds sont exonérées de l’impôt de 16 % (mais pas des 12,10 % de prélèvements sociaux) dès lors que le pharmacien cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Pour profiter de cette exonération « spécial retraite », l’activité professionnelle du cédant dans l’officine doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Luc Fialletout, directeur général adjoint d’Interfimo

« Désormais, la cession de fonds par SNC, suivie d’une dissolution, permettra à l’associé qui part en retraite, de bénéficier de l’exonération. »