Un avocat indispensable

A la suite d’un examen contradictoire de la situation personnelle de M. J. l’administration fiscale opère, au titre des années 1996, 1997 et 1998, des redressements de ses revenus imposables conséquents. M. J. conteste les chiffres du fisc et saisit le tribunal administratif pour obtenir la décharge ou la réduction des compléments d’impôts sur le revenu ainsi que les pénalités dont ils ont été assortis. Sans succès. M. J. fait appel au greffe de la cour administrative d’appel par son avocat en application des dispositions du Code de justice administrative, dont l’article R. 811-7 dispose que les appels et mémoires déposés devant une cour administrative d’appel doivent être présentés par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code, et notamment par un avocat. Ce dernier, quelques mois plus tard, informe la cour qu’il est dessaisi du dossier et qu’il n’intervient plus en tant que défenseur. A réception de ce courrier, la cour administrative d’appel invite M. J. à régulariser sa requête par la désignation d’un nouvel avocat dans un délai de 15 jours. Or, M. J. ne juge pas nécessaire de prendre un nouveau défenseur. Lors de l’audience publique, le commissaire du gouvernement (dont le rôle est de donner en toute indépendance un avis impartial) estime que l’absence d’avocat n’empêche pas la procédure de se dérouler normalement. Mais la cour administrative d’appel* en juge tout autrement. Selon elle, un avocat est une obligation continue qui se poursuit pour le requérant jusqu’à l’audience pour que puissent être communiqués les mémoires et moyens d’ordre public. Faute d’avoir choisi un nouveau défenseur, toutes les demandes de M. J. sont donc irrecevables.

* Cour administrative d’appel, Douai, 14 mai 2008, M. J./Ministre du Budget.