Droit des sociétés - page 110

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La loi MURCEF permettait de contourner la non-déductibilité des frais d’acquisition et des intérêts d’emprunt souscrits pour le rachat de titres de sociétés à l’IS. Sous réserve du contenu du prochain décret, les SPFPL seront des instruments de reprise de SEL. Mais leur intérêt pratique sera limité. Explication.
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