Préserver son patrimoine

L’EIRL. Ce statut sera ouvert à tous les entrepreneurs individuels et aux dirigeants de sociétés déjà existantes. Ce nouveau statut fournira aux exploitants individuels les moyens de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation. Sans avoir à créer une personne morale, l’entrepreneur pourra ainsi opérer une séparation entre son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à l’exercice de son activité professionnelle. Seul celui-ci peut servir de gage aux créanciers professionnels.

Le régime de l’EIRL remplacera le dispositif de déclaration d’insaisissabilité qui offre actuellement à l’entrepreneur individuel la possibilité de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. Le dispositif d’insaisissabilité sera normalement supprimé neuf mois après la date de publication de la loi. Toutefois, les déclarations d’insaisissabilité effectuées antérieurement continueront de produire leurs effets.

La carte d’identité de l’EIRL

– Sa constitution : Ce statut pourra être adopté lors de la création de l’entreprise ou en cours d’activité. L’acte constitutif de l’EIRL consistera en une simple déclaration d’affectation du patrimoine enregistrée au registre du commerce et des sociétés où tout commerçant est tenu de s’immatriculer. Cette déclaration devra préciser l’objet de l’activité professionnelle. Le patrimoine affecté se composera de l’ensemble des biens, droits ou sûretés dont l’exploitant est titulaire, nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Il pourra également y inclure les biens utilisés pour les besoins de l’activité, tels les biens à usage mixte, professionnel et personnel (voiture, par exemple). Une fois cette déclaration effectuée, sa responsabilité se trouvera limitée à l’actif affecté.

– Le régime fiscal : L’EIRL sera soumise aux obligations imposées par le Code de commerce (tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, etc.). Son régime fiscal sera aligné en tout point sur celui de l’EURL, l’entrepreneur individuel tenant lieu d’associé unique. Les bénéfices seront par conséquent soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Mais l’EIRL pourra opter pour l’impôt sur les sociétés : le bénéfice sera alors taxé à 15 % jusqu’à 38 120 Û et 33,33 % au-delà.

L’assimilation de l’EIRL à une EURL pourrait conduire à traiter le passage du statut d’entreprise individuelle à celui d’EIRL comme un apport d’entreprise en société. Cet apport pourrait rester neutre sur le plan fiscal s’il est effectué aux valeurs nettes comptables ou bénéficier des dispositions de l’article 151 octies du CGI (report d’imposition des plus-values constatées).

– Le régime social : Les futures EIRL pourront opter pour l’IR (cotisations sociales dues sur la totalité des bénéfices) ou l’IS (cotisations sociales dues sur les rémunérations versées). La part des bénéfices appréhendée sous forme de dividendes, lorsqu’elle excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté en fin d’exercice ou 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur, sera soumise à cotisations sociales.