La caution valable en cas de procédures collectives

L’acte de caution signé par madame J., réalisé sous seing privé, ne comporte pas l’étendue de son engagement, en violation de l’article 1326 du Code civil. Peu importe pour les juges, l’acte, même s’il est incomplet, vaut commencement de preuve et peut être complété par des éléments extrinsèques. Or, madame J. a porté une mention manuscrite sur le contrat de bail indiquant qu’elle se portait garante des loyers de la société. Cette mention figure immédiatement au-dessous de l’indication du montant du loyer, fixé à 3 000 € par mois.

Madame J. est par ailleurs l’épouse du gérant. Elle connaissait donc la portée et l’étendue de ses engagements. Son cautionnement doit donc être déclaré valable. Madame J. soutient aussi que l’acte de caution ne précise pas qu’il reste valable en cas de procédure collective et qu’il est donc privé d’effets au-delà de la date du redressement judiciaire. Les juges répondent sans ambiguïté que l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur principal n’interdit pas au créancier d’agir à l’encontre de la caution. En outre, celle-ci ne démontre pas qu’elle avait subordonné son engagement à la solvabilité et à la bonne marche du commerce. Madame J. devra donc bel et bien payer.

* CA Aix-en-Provence, 10 juillet 2009.