Attestation Pôle emploi

À la fin d’un contrat de travail, la remise de l’attestation Pôle emploi est due au salarié, qu’il ait droit ou non aux allocations chômage. La Cour de cassation a réaffirmé cette obligation dans un arrêt du 15 mars 2017. La transmission de ce document est impérative dans tous les cas de rupture. L’employeur défaillant encourt une amende jusqu’à 1 500 €. Le salarié peut demander des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice.