Comment facturer ?

Durant la période où vont coexister les deux types de prise en charge, certaines prescriptions pourront être relatives à des substituts remboursés au titre de l’un et l’autre de ces régimes de remboursement. L’Assurance maladie demande d’établir deux facturations distinctes pour permettre à l’assuré de bénéficier du tiers payant sur les SN remboursés :

→ une facture en tiers payant pour la facturation des TNS remboursés, code « PH7 » ;

→ une en « hors tiers payant » pour facturer des SN non remboursables dans le forfait, code prestation TNS. Joindre l’image numérique de la prescription à chacune de ces facturations.