Avortement

Le délai pour procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG) est passé de douze à quatorze semaines(1). La loi du 2 mars, visant à renforcer le droit à l’avortement, punit le refus de délivrer un contraceptif d’urgence et autorise les consultations relatives à des IVG médicamenteuses par téléconsultation. Ce type d’IVG pourra avoir lieu jusqu’à sept semaines de grossesse au lieu de cinq(2).

(1) Journal officiel du 3 mars 2022.

(2) Journal officiel du 20 février 2022