L’avantage des CGA étendu aux experts-comptables

C’est la commission mixte paritaire, et plus précisément la commission des Finances présidée par Jean Arthuis, qui a eu le dernier mot. Après moult revirements (voir Le Moniteur n° 2757 du 6.12.2008 et n° 2758 du 13.12.2008), la réforme sur les centres de gestion agréés a été finalement adoptée par le Parlement dans la loi de finances 2009. Elle institue un dispositif bicéphale qui permettra, à partir du 1er janvier 2010, de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de la base d’imposition des revenus. Cet avantage fiscal, dont profitent les adhérents de CGA, sera alors étendu aux non-adhérents qui font appel aux services d’un expert-comptable agréé par l’administration, avec qui il aura conclu une convention d’une durée de trois ans. Ce professionnel sera autorisé à délivrer à ses clients un visa fiscal les exonérant de cette majoration.

Le rôle préventif des CGA renforcé

De son côté, le dispositif actuel des CGA est maintenu. La loi de finances met également l’accent sur leur rôle de prévention. A partir du 1er janvier 2010, ils devront donc procéder, chaque année, à un examen attentif de concordance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents. A l’issue de cet examen, ils devront établir un compte rendu de mission, dont une copie sera adressée à l’administration. En contrepartie de l’effort de transparence consenti par les adhérents de CGA, le délai de reprise concernant les bénéfices professionnels et la TVA en cas de contrôle fiscal, sera ramené à l’année en cours et aux deux années qui suivent (au lieu de trois). Par ailleurs, les adhérents de CGA n’auront plus à recourir à un expert-comptable dès 2010. De leur côté, les CGA pourront se transformer en association de gestion et de comptabilité jusqu’à la troisième année qui suit la date de publication du décret qui mettra en place cette réforme.