LE CONSEIL

La procédure de rescrit permet au contribuable de solliciter l’avis du fisc sur une opération ou un acte qu’il envisage de réaliser. La réponse le met dès lors à l’abri d’une rectification ou d’une remise en cause des éléments déclarés. Le rescrit-valeur est désormais inscrit dans la loi et peut être utilisé par le pharmacien qui envisage la donation de tout ou partie de son officine (ou de parts sociales) à un enfant diplômé. Il peut, en effet, consulter préalablement le fisc sur la valeur vénale proposée, dès lors qu’il s’agit de biens professionnels au sens de l’ISF. Le fisc a six mois pour répondre. Si l’acte de donation, conclu dans les trois mois de la réponse, reprend la valeur de l’accord exprès, le fisc ne peut, par la suite, le remettre en cause.