Prérogatives renforcées pour les chefs d’entreprise en difficulté

La loi de sauvegarde des entreprises, promulguée en 2005, visait à diminuer le nombre de faillites de petites structures. Or seulement 700 ont été sauvées en 2008. C’est très peu comparé aux statistiques de l’INSEE, qui ont fait état de 46 000 faillites entre septembre 2007 et septembre 2008.

Une ordonnance, entrée en vigueur le 15 février, assouplit la loi de sauvegarde des entreprises afin de rendre la procédure plus accessible aux dirigeants et en renforçant leurs prérogatives. Voici ce qu’il faut en retenir.

u Désormais, une procédure de sauvegarde peut être ouverte lorsqu’un chef d’entreprise justifie de difficultés qu’il ne peut surmonter seul, et pas seulement lorsqu’il est en cessation de paiements.

u Le dirigeant a maintenant la possibilité de proposer au tribunal l’administrateur judiciaire de son choix, et même de procéder lui-même à l’inventaire de son patrimoine à condition qu’il soit validé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, il peut préparer, avec l’administrateur judiciaire, le plan de sauvegarde de son entreprise.

u L’ordonnance abroge la faculté, pour le tribunal, de subordonner la mise en place d’un plan de sauvegarde à l’éviction du dirigeant, qui peut désormais rester à la tête de son entreprise durant cette période.

u Le dirigeant peut convertir le plan de sauvegarde en un redressement judiciaire si aucune solution n’a été trouvée durant la procédure. Cela permet d’éviter de recourir systématiquement à la cessation de paiements au terme d’un plan de sauvegarde.

u L’ordonnance incite le dirigeant à recourir à la conciliation avec ses créanciers. En outre, il est désormais possible de demander un report de paiement, non seulement en cas de poursuite, mais également pour de simples mises en demeure de payer.

u Enfin, l’adoption du plan de sauvegarde par le comité de créanciers ne requiert qu’une simple majorité des deux tiers des créances et doit être fait dans les six mois qui suivent l’ouverture de la procédure.