Le SML dépose un recours contre le règlement arbitral

Suite aux échecs des négociations conduites en 2014 avec l’Assurance maladie et les professionnels de santé libéraux sur la coopération interprofessionnelle, un règlement arbitral a été pris pour pérenniser les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant en équipe dans les maisons et pôles de santé. D’ici 2017, 1 000 équipes de soins de proximité vont pouvoir bénéficier du financement à condition de contractualiser avec l’agence régionale de santé (ARS) et respecter des objectifs fixés selon plusieurs critères d’accès aux soins (amplitude des horaires d’ouverture, possibilité d’accès à des soins non programmés…). Cette solution ne convient pas du tout au Syndicat de médecins libéraux (SML) qui a déposé un recours en Conseil d’Etat pour faire annuler ce texte.

Une inégalité entre les professionnels selon le SML

« Le règlement arbitral, qui est un système de contrat de gré à gré entre des partenaires non conventionnels, les ARS notamment, est inégalitaire non seulement pour les professionnels de santé mais aussi pour les patients. Nous souhaitons que les professionnels de santé comme les pharmaciens puissent accéder à la coordination avec un système conventionnel qui n’est pas fermé », explique William Joubert, secrétaire général du SML.

Ce recours n’inquiète pas la Fédération nationale des maisons et pôles de santé (FFMPS). « L’argument de l’inégalité ne tient pas. Les patients peuvent choisir la structure et les professionnels de santé créer des maisons de santé hors des murs. Nous avons fait la démonstration que cette organisation stabilise la démographie médicale et prend en charge les malades chroniques, avec un meilleur coût pour la collectivité. Mais ce changement n’est pas accepté par des acteurs qui préfèrent choisir le conservatisme », commente Pierre de Haas, président de la FFMPS.